3ème Chambre - section 1, 19 mai 2025 — 24/00242

ARRET N°

DU 19 MAI 2025

N° RG 24/00242 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJ4V

LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant :

Saisie d'un appel d'une décision rendue le 20 octobre 2022 par le Juge aux affaires familiales d'EPINAL (19/01667)

APPELANTE :

Madame [V] [F]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 15]

Représentée par Me Gérard WELZER de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL

INTIME :

Maître [I] [E] agissant en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [J] [R], placé en liquidation judiciaire selon décision du Tribunal de Commerce de BELFORT du 23 septembre 2003 et nommé en remplacement de Maître [N] [T] selon décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BELFORT du 6 janvier 2015

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représenté par Me Virginie GERRIET de la SELARL CHOPIN AVOCATS, substituée par Me Julie PICARD, avocats au barreau d'EPINAL

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats,

Madame DABILLY, présidente de chambre, Madame LEFEBVRE, conseillère et Madame WELTER, conseillère,

Greffier : Madame FOURNIER,

Lors du délibéré,

Président de Chambre : Madame DABILLY,

Conseillères : Madame LEFEBVRE,

Madame WELTER ;

DEBATS :

A l'audience publique du 28 Février 2025 ;

Conformément à l'article 804 du Code de Procédure Civile, un rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience de ce jour ;

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être mis publiquement à disposition au greffe le 05 Mai 2025 ; A cette date, le délibéré a été prorogé au 19 Mai 2025 ;

Le 19 Mai 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu publiquement l'arrêt dont la teneur suit :

Copie certifiée conforme à tribunal judiciaire d'Epinal le :

Copie exécutoire + copie certifiée conforme à Me WELZER, Me GERRIET le :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans le cadre de leur concubinage, Monsieur [J] [R] était propriétaire en indivision avec Madame [V] [F], aux termes d'un acte de vente en date du 22 octobre 2001 :

d'une maison d'habitation située '[Adresse 4]' à [Localité 15], section AC n°[Cadastre 7], lieudit '[Localité 17]', pour 5 a 34 ca,

de trois garages avec terrain attenant situés [Adresse 3] à [Localité 15], section AC n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 8] et n°[Cadastre 9], lieudit '[Localité 17]'.

Par jugement en date du 8 juillet 2003, le tribunal de commerce de Belfort a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [R], Président du conseil d'administration de la société anonyme [13].

Par jugement en date du 23 septembre 2003, le tribunal de commerce de Belfort a :

Converti cette procédure en liquidation judiciaire,

Nommé Maitre [N] [T] en qualité de mandataire liquidateur.

Par ordonnance en date du 8 décembre 2003, Maître [T] a été autorisé par le juge commissaire, à se pourvoir devant le tribunal de grande instance d'Epinal afin de solliciter l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [R] et Madame [F].

Par acte en date du 26 mai 2004, Maître [T], ès qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [R], a assigné Madame [F] et Monsieur [R] devant le tribunal de grande instance d'Epinal d'une demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et de licitation des biens immobiliers.

Par jugement en date du 10 novembre 2005, le tribunal de grande instance d'Epinal a :

Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage amiable de l'indivision existant entre Monsieur [R] et Madame [F] et commis pour y procéder Maitre [S] [L], notaire associé à [Localité 16],

Autorisé la vente des immeubles indivis définis plus avant à Madame [F] au prix net vendeur de 105.000 euros.

Par décision en date du 6 janvier 2015, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Belfort a nommé Me [I] [E] en remplacement de Me [N] [T].

Par acte en date du 24 juin 2019, Me [I] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [R], a assigné Monsieur [R] et Madame [F] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Epinal aux fins de voir ordonner la licitation de l'immeuble indivis, faute d'avoir pu parvenir à un partage amiable.

Monsieur [R] est décédé le [Date décès 1] 2019.

Par ordonnance en date du 22 mai 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Epinal a dit que le décès de Monsieur [R], étant intervenu après ouverture de la liquidation judiciaire, il n'y avait pas lieu a extinction de l'instance en état, et a confirmé que le décès de Monsieur [R] n'emportait pas extinction de l'action en cours compte-tenu de la liquidation judiciaire.

Par jugement contradictoire en date du 20 octobre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Epinal a pour l'essentiel :

Déclaré recevables les demandes de Maître [E] en qualité de mandataire liquidateur de l'entrepris