Rétentions, 19 mai 2025 — 25/00334

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00334 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVEB

O R D O N N A N C E N° 2025 - 349

du 19 Mai 2025

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [U] [R]

né le 2 Mars 1975 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Julie RICHARD, avocat commis d'office,

Appelant,

et en présence de Monsieur [K] [X], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non représenté

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 17 octobre 2024 émanant du Préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [U] [R].

Vu la décision de placement en rétention administrative du 13 mai 2025 de Monsieur [U] [R], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Vu l'ordonnance du 17 Mai 2025 à 11 H 50 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la déclaration d'appel faite le 18 Mai 2025, par Maître Julie RICHARD, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [U] [R], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 9 H 54.

Vu les courriels adressés le 19 Mai 2025 à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 19 Mai 2025 à 14 H 00.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié du centre de rétention administrative de [Localité 5] et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 14 H 00 a commencé à 14 H 20.

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de Monsieur [K] [X], interprète, Monsieur [U] [R] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je suis arrivé en France en 2001, j'ai toute ma famille en France. J'ai deux enfants de 13 ans et de 7 ans et demi. Je vis à [Localité 3]. Avant j'ai travaillé au black, le CDI c'était jusqu'en 2020. Pour moi la France c'est mon pays. J'ai déposé un dossier en janvier 2023 pour régulariser ma situation. On m'a dit que c'était une erreur du greffier si j'en suis là. J'ai déjà obtenu des titres de séjour par le passé, jusqu'en 2020 j'en ai obtenu. '

L'avocate Maître Julie RICHARD développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Elle indique ' Sur le premier moyen de nullité, la procédure de garde à vue a été détournée à des fins administratives, il y a de base une conduite en état alcoolique. Ensuite il y a un flou procédural, l'OPJ indique que Monsieur est entendu sur le fondement d'une mesure de retenue pour vérificiations de son droit au séjour. On ne sait plus si on est sur une mesure de garde à vue ou de retenue, même l'OPJ lui même ne sait plus.

Sur les 10 minutes entre la fin de la garde à vue et la notification du placement en garde à vue, à partir de quand on considère qu'une durée pose problème alors même qu'il n'y a pas de fondement pour priver de liberté une personne.

Sur le fond et sur l'assignation à résidence, Monsieur a eu des titres de séjour, il a travaillé dans plusieurs entreprises, je vous communique un contrat de travail qui est ma pièce 7. Est-ce qu'il a fait sa demande de renouvellement ' Je ne sais pas. Il a été condamné au pénal par le tribunal, c'est peut être pour cette raison que la préfecture a mis du temps à se prononcer. Monsieur ne veut pas être séparé de ses enfants, il veut rester en France ou partir avec ses enfants en Holande car sa femme est holandaise. Son second enfant serait autiste, il doit s'en occuper,