Rétentions, 17 mai 2025 — 25/00333

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00333 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVEA

O R D O N N A N C E N° 2025 - 348

du 17 Mai 2025

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [N] [L] [G]

né le 30 Décembre 1993 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant en visioconférence et assisté par Maître Rachid EL MOUNSI, avocat commis d'office .

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) LE PREFET DU VAUCLUSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté

2°) LE MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Danielle DEMONT présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sabine MICHEL, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté d'expulsion du 21 mars 2025, du PREFET DU VAUCLUSE portant obligation de quitter le territoire national sans délai.

Vu la décision de placement en rétention administrative du 12 mai 2025 de M. [N] [L] [G], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu la requête de M. [N] [L] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 mai 2025 ;

Vu la requête du PREFET DU VAUCLUSE en date du 15 mai 2025 tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [L] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours;

Vu l'ordonnance du 16 Mai 2025 à 15h00 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [N] [L] [G],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [N] [L] [G], pour une durée de vingt-six jours à compter du 16 mai 2025,

Vu la déclaration d'appel faite le 17 Mai 2025 par M. [N] [L] [G], du centre de rétention administrative de [Localité 7], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h42,

Vu l'appel téléphonique du 17 Mai 2025 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience de 17 Mai 2025 à 15 H 00

Vu les télécopies adressées le 17 Mai 2025 au PREFET DU VAUCLUSE, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 17 Mai 2025 à 15 H 00,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, en visio conférence, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier

L'audience publique initialement fixée à 15H00 a commencé à 16H08.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [N] [L] [G] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je suis Monsieur [N] [L] [G] - né le 30 Décembre 1993 à [Localité 6] - de nationalité Algérienne. J'habite [Adresse 1] à [Localité 4] '

Son avocat, Me Rachid EL MOUNSI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance entreprise..

Monsieur le représentant du PREFET DU VAUCLUSE ne comparait pas et n'a pas fait parvenir d'observation.

Monsieur [N] [L] [G] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' je suis en France depuis l'âge de 13 ans j'ai été scolarisé en France, j'ai toujours été intégré en France. Je n'ai jamais quitté la France sauf pour montrer 1 fois ma femme à mon père. J'ai toutes mes attaches, mes amis en France. J'ai tout fait en France. Mes enfants sont Français. Mon petit frère est trisomique, je suis très lié à lui. En Algérie la plupart de ma famille est morte. Je n'y ai pas de maison. Je n'ai pas de lien en Algérie. '

Le magistrat délégué indique que l'affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 7].

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 17 Mai 2025, à 12h42, M. [N] [L] [G] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 16 Mai 2025 notifiée à 15h00, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée.