Rétentions, 17 mai 2025 — 25/00332

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00332 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVD7

O R D O N N A N C E N° 2025 - 347

du 17 Mai 2025

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur X SE DISANT [S] [M]

né le 21 Décembre 1992 à [Localité 4] - COTE D'IVOIRE

de nationalité Ivoirienne

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant en visio conférence et assisté par Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d'office exerçant son droit de suite .

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représenté

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Danielle DEMONT, Présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sabine MICHEL, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 19 septembre 2024, de MONSIEUR LE PREFET DE L'ARIEGE portant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 18 mois sur le territoire Français pris à l'encontre de X... se disant [S] [M] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise par MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES du 12 mai 2025 de X... se disant [S] [M], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu la requête de X... se disant [S] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 12 mai 2025 ;

Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 15 mai 2025 tendant à la prolongation de la rétention de X... se disant [S] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l'ordonnance du 16 Mai 2025 à 14h52, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- déclaré recevable mais rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention au visa des articles L741-10 et R743-2 du CESEDA formée par X... se disant [S] [M] ,

- ordonné la première prolongation de la rétention administrative de X... se disant [S] [M], pour une durée de vingt-six jours à compter du 16 mai 2025,

Vu la déclaration d'appel faite le 17 Mai 2025 par X... se disant [S] [M], du centre de rétention administrative de [6], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 09h03,

Vu les télécopies adressées le 17 Mai 2025 au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 17 Mai 2025 à 14 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans une salle du centre de rétention, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 14h30 a commencé à 14h57.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

X... se disant [S] [M] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je m'appelle [S] [M] né le 21 Décembre 1992 à [Localité 4] en Cote d'Ivoire de nationalité Ivoirienne. Je vis en centre d'hébergement au [Adresse 2] à [Localité 5] '

L'avocat, Me Katia LUCAS DUBLANCHE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ne comparait pas et n'a pas fait parvenir d'observations;

X. se disant [S] [M] a eu la parole en dernier et et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' Je suis d'accord avec mon avocat. Je suis d'accord pour un retour volontaire. J'ai rdv le 22 à l'ambassade. Ca ne sert à rien de me garder ici.'

Le magistrat délégué indique que l'affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 3].

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 17 Mai 2025, à 09h03, X. se disant [S] [M] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privat