Rétentions, 17 mai 2025 — 25/00331

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00331 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVD6

O R D O N N A N C E N° 2025 - 346

du 17 Mai 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [I] [U] [C]

né le 15 Juillet 1985 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant en visio conférence et assisté de Maître Rachid EL MOUNSI, avocat commis d'office et en présence de Me Hélène UNAC Avocate.

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 6],

[Adresse 6]

[Localité 1]

Non représenté

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Danielle DEMONT Présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sabine MICHEL, greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 19 octobre 2023 de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national dans un délai de 30 jours pris à l'encontre de M. [I] [U] [C],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 15 avril 2025 de M. [I] [U] [C], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 19 avril 2025, notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine par MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT en date du 15 mai 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 16 mai 2025 à 11h48, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 17 Mai 2025 par M. [I] [U] [C] , du centre de rétention administrative de [Localité 7], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 9h28,

Vu l'appel téléphonique du 17 Mai 2025 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience du 17 Mai 2025 à 14 H 15.

Vu les courriels adressés le 17 Mai 2025 au PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 17 Mai 2025 à 14 H 15,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, en visio conférence, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 14h15 a commencé à 14h35.

PRETENTIONS DES PARTIES

M. [I] [U] [C] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je suis bien Monsieur [I] [U] [C], né le 15 Juillet 1985 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne. J'habite [Adresse 2] à [Localité 4] '

L'avocat, Me Rachid EL MOUNSI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Monsieur le représentant du PREFET DE L'HERAULT ne comparait pas et n'a pas fait parvenir d'observations.

M. [I] [U] [C] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' Je subi des tortures psychologiques de la police. J'ai des hématomes. Ca fait 7 jours que je n'ai pas pris de douche- je suis en geôle avec toilettes publiques. Je ne peux pas fumer. Je subi des tortures psychologiques, ils laissent la lumière allumée la nuit. A [Localité 5] j'ai été victime d'une agression. Ici à [Localité 7] je subi des tortures.

Ma femme, je suis tombé sur une manipulatrice narcissique, j'ai été naïf. Je suis un homme qui a été torturé par sa femme. Elle appelait la police, qui venait, je disais c'est normal on est un couple on se chamaille. On me faisait rentrer au commissariat on me tabassait. Elle a profité de mon OQTF. Je suis uniquement en France pour voir mon fils. Ca fait 10 jours que mon nez est doublement fracturé et c'est moi qui suis en geôle, pas les algériens qui m'ont tapé. J'ai une dent cassée.

Je suis en instance de divorce si je descends en Algérie, il va y avoir enquête. L'objectif de ma femme c'est de me prendre mon fils. Mon unique motivation, c'est mon fils. J'ai été condamné sur faux témoignage