CHAMBRE 1 SECTION 1, 15 mai 2025 — 24/05586

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DU 15/05/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 24/05586 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4PR

Jugement du tribunal judiciaire de Lille du 17 octobre 2024

DEMANDEURS A L'INCIDENT-INTIMÉS

Madame [W] [U] épouse [F]

née le 01er juin 1983 à [Localité 8]

et

Monsieur [R] [F]

né le 07 mai 1982 à [Localité 6]

demeurant ensemble [Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Me Morgane Kukulski, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.

DÉFENDEURS A L'INCIDENT-APPELANTS

Monsieur [Y] [K]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [L] [E]

demeurant1 [Adresse 7]

[Localité 5]

représentés par Me Isabelle Collinet-Marchal, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Samuel Vitse

GREFFIER : Delphine Verhaeghe

DÉBATS : à l'audience du 18 mars 2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025

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Par déclaration du 27 novembre 2024, M. [Y] [K] et Mme [L] [E] ont interjeté appel d'un jugement du 17 octobre 2024, aux termes duquel le tribunal judiciaire de Lille a statué sur l'action en garantie des vices cachés formée à leur encontre par M. [R] [F] et son épouse, Mme [W] [U].

Vu les dernières conclusions d'incident remises le 25 février 2025 par M. [K] et Mme [E] tendant à voir constater leur désistement d'instance.

Vu les dernières conclusions d'incident remises le 17 mars 2025 par M. et Mme [F] tendant à 'donner acte à Madame et Monsieur [F] de leur désistement d'instance à l'égard de Madame [L] [E] et de Monsieur [Y] [K]' et à dire que les dépens de l'instance resteront à la charge de chacune des parties.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 913-5, 5°, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 405 du même code précise que les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel, ce dernier article énonçant que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les parties sont parvenues à un accord et les appelants entendent se désister de leur instance, étant observé que le chef de demande précité des époux [F] s'entend manifestement de leur acceptation du désistement d'instance de leurs contradicteurs, et non simplement du désistement de leur propre incident préalablement formé au titre de l'article 524 du code de procédure civile, dès lors qu'ils sollicitent également de voir 'constater le dessaisissement de la cour d'appel de Douai'.

Il y a lieu de constater le désistement d'instance et le dessaisissement consécutif de la cour.

Conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elles conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'instance de M. [Y] [K] et de Mme [L] [E] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Delphine Verhaeghe Samuel Vitse