CHAMBRE 7 SECTION 3, 19 mai 2025 — 24/02491
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 3
ARRÊT DU 19/05/2025
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N° MINUTE : 25/109
N° RG : N° RG 24/02491 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSFA
Jugement (N° 19/01495)
rendu le 19 Octobre 2023
par le Juge aux affaires familiales de Douai
APPELANT
M. [D] [F] [A]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Olivia Druart, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro c-59178/24/005479 du 07/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)
INTIMÉS
Me [C] [W] ès qualité de liquidateur de Madame [J] [N] [Y]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Mme [J] [Y]
née le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 12]
de nationalité française
[Adresse 15]
[Localité 5]
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée à étude le 21 juin 2024 et les conclusions le 29 août 2024 à domicile
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Laurence Berthier, présidente de chambre
Bénédicte Robin, présidente de chambre
Géraldine Bordagi, présidente de chambre
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie Genel
DÉBATS à l'audience publique du 10 mars 2025,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Laurence Berthier, président et Christelle Bouwyn, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 mars 2025
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [Y] et M. [A] se sont mariés le [Date mariage 9] 2001 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (59) sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Par jugement du 7 novembre 2011 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a prononcé le divorce des époux.
Maître [S] [K], mandataire de justice a été désignée liquidateur judiciaire de Mme [Y] par jugement du tribunal d'instance de Douai du 6 avril 2017 constatant l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, au sens de l'article L.330-1 2° du code de la consommation, de Mme [Y] et ordonnant l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
En cette qualité, Maître [K] a fait assigner M. [A] par devant le tribunal de grande instance de Douai, par acte délivré le 19 décembre 2017, et par assignation en intervention forcée du 22 décembre 2020, pour voir notamment :
- Ordonner la licitation du bien immobilier situé à [Localité 7] - [Adresse 1] ensemble les fonds et terrain en dépendant cadastré section AH N° [Cadastre 4] pour 145 m², sur la mise à prix de 20 000 euros ;
- Ordonner les opérations de compte et liquidation partage à la diligence du président de la chambre des notaires ou de son délégataire.
Maître [C] [W] est intervenu en lieu et place de Maître [S] [K], en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Douai du 2 décembre 2019.
Par ordonnance du 18 juillet 2019, le juge de la mise en état près le tribunal de grande instance de Douai a déclaré ledit tribunal incompétent pour connaitre des demandes au profit du juge aux affaires familiales du dit tribunal.
Par jugement du 19 octobre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Douai a notamment :
- Débouté M. [A] de ses demandes de fin de non-recevoir,
- Ordonné l'ouverture des opérations de partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de M. [A] et Mme [Y] conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code civil et spécialement les articles 1364 à 1378 relatifs à la procédure de partage complexe,
- Désigné Maître [T] [B], notaire à [Localité 14], aux fins de réaliser les opérations de règlement des intérêts patrimoniaux de M. [A] et de Mme [Y] ;
- Commis à la surveillance des opérations de partage, le juge aux affaires familiales de la juridiction ;
- Débouté en l'état M. [A] de sa demande de récompense relative au capital d'invalidité à hauteur de 2 220,19 euros et de sa demande relative aux intérêts subséquents ;
- Débouté en l'état M. [A] de sa demande de récompense relative à l'investissement pour l'investissement en communauté d'une somme propre de 8 294,86 euros, et de sa demande relative aux intérêts subséquents ;
- Fixé les créances du compte d'administration de M. [A] envers l'indivision, aux sommes de :
- 10 250 euros au titre du remboursement du crédit [13] ;
- 5 260 euros au titre du paiement des taxes foncières de 2011 à 2020 ;
- 2 825 euros au titre du paiement des taxes d'habitati