CHAMBRE 1 SECTION 1, 15 mai 2025 — 21/04624
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 15/05/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 21/04624 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2CJ
Jugement (N° 20/07684)
rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [O] [W]
né le 22 octobre 1964 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assisté de Me Karl Vandamme, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
INTIMÉS
Monsieur [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 8]
La société IRD Immo anciennement dénommée SAS Batixis
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 7]
représentés par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistés de Me Juan Garcia, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant substitué par Me Gaëlla Kerrar, avocat au barreau de Lille
La SCI CL
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 9]
[Localité 5]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 12 janvier 2022 à personne habilitée
Maître [B] [V], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judicaire de la SCI CL
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Catherine Trognon-Lernon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
assisté de Me Christian Lequint, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant substitué par Me Aurélie Jeanson, avocat au barreau de Lille
DÉBATS à l'audience publique du 15 avril 2024, tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Bruno Poupet, président de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Céline Miller, conseiller
ARRÊT REPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 après prorogation du délibéré en date du 04 juillet 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président en remplacement de Bruno Poupet, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 mars 2024
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La SCI CL était propriétaire d'un immeuble à usage de bureau et d'atelier situé [Adresse 10] (Nord), dont l'acquisition avait été financée par un prêt de 500 000 euros souscrit le 25 janvier 2008 auprès de la société Crédit coopératif.
Le capital de la SCI CL était détenu par :
- M. [O] [W] à hauteur de 42,5 % ;
- M. [B] [S] à hauteur de 42,5 % ;
- la société Batixis à hauteur de 15 %.
M. [W] en exerçait la gérance.
A compter du 1er avril 2008, l'immeuble susmentionné a été donné à bail à la société Cornille, également gérée par M. [W] et dont le capital était détenu par :
- La holding [W] à hauteur de 94,97 % ;
- M. [B] [S] à hauteur de 5 % ;
- MM. [O] [W], [Z] [N], [H] [W] et [J] [A], ainsi que Mme [Y] [N] à hauteur 0,03 %.
Le loyer de l'immeuble avait été fixé à 55 000 euros la première année, puis à 58 000 euros les années suivantes.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 septembre 2014, la société Crédit coopératif a mis en demeure la SCI CL de s'acquitter de quatre mensualités impayées.
Par nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 mars 2015, elle a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la SCI CL de lui payer la somme de 367 463,11 euros au titre du solde du prêt.
Le 24 octobre 2016, un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur l'immeuble susmentionné a été délivré par la société Crédit coopératif.
Par jugement du 4 avril 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille a dit que la créance de la banque s'élevait à la somme de 409 290,01 euros en principal et a autorisé la vente amiable du bien saisi pour un prix qui ne pourrait être inférieur à 300 000 euros.
Par arrêt du 29 novembre 2018, la cour d'appel de Douai a confirmé ce jugement, sauf en ce qu'il avait autorisé la vente amiable du bien saisi, et, statuant à nouveau, en a ordonné la vente forcée sur une mise à prix de 100 000 euros, l'affaire étant renvoyée devant le juge de l'exécution aux fins d'adjudication.
Par jugement du 28 février 2019, le juge de l'exécution a ordonné la vente aux enchères publiques du bien saisi.
Estimant que M. [W] avait commis des fautes de gestion et causé un préjudice à la SCI CL, M. [S] et la société Batixis l'ont assigné en indemnisation par acte du 22 mars 2019, la SCI CL étant également appelée en la cause.
Par jugement du