C.E.S.E.D.A., 19 mai 2025 — 25/00116

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00116 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJKR

ORDONNANCE

Le DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ à 18 H 00

Nous, Sylvie TRONCHE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Monsieur [P] [D], représentant du Préfet de La Gironde,

En présence de Madame [J] [R], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,

En présence de Monsieur [M] [I] alias [M] [B], né le 07 Juin 1994 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité marocaine, et de son conseil Maître Amélie MONGIE,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [M] [I] alias [M] [B],

né le 07 Juin 1994 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité marocaine et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 22 janvier 2023 visant l'intéressé,

Vu l'ordonnance rendue le 18 mai 2025 à 14h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [I] alias [M] [B], pour une durée de 26 jours,

Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [M] [I] alias [M] [B], né le 07 Juin 1994 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité marocaine, le 18 mai 2025 à 22h07,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Amélie MONGIE, conseil de Monsieur [M] [I] alias [M] [B], ainsi que les observations de Monsieur [P] [D], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [M] [I] alias [M] [B] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 19 mai 2024 à 18h00,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

A la suite de son élargissement de la maison d'arrêt de [Localité 1]-[Localité 2] où il exécutait une peine pour des faits de vol avec destruction en récidive et maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, M. [I] [M] alias [B] [M], né en 1994 au Maroc, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative en date du 14 mai 2025 pris par le préfet de la Gironde en exécution d'une décision du 22 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée de trois ans.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 mai 2025, le conseil de M. [M] a contesté l'arrêté de placement en rétention administrative, faisant valoir notamment l'absence de risque de fuite et l'absence de diligences de la part de l'autorité administrative.

Par requête reçue au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 17 mai 2025, le Préfet de la Gironde a sollicité du juge près le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles L. 742-1 à L.742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la prolongation de la rétention administrative de l'étranger pour une durée maximale de 26 jours, motifs pris de l'absence de tout document de voyage en cours de validité, de l'absence de ressources licites et de domicile fixe en France et de son opposition à tout éloignement.

Par ordonnance rendue le 18 mai 2025 à 14h00, le juge près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné la jonction des dossiers et statuant par une seule et même ordonnance, a :

- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [M],

- a déclaré les deux procédures recevables et régulières,

- rejeté les moyens de contestation,

- autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [M] pour une durée de 26 jours supplémentaires,

- débouté M. [M] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Par courriel adressé au greffe de la Cour d'appel le 18 mai 2025 à 22h07, le conseil de M. [M] a fait appel de l'ordonnance entreprise considérant que ce dernier pouvait bénéficier d'une assignation à résidence et que les diligences de l'autorité administrative étaient insuffisantes. Il ajoute que M. [M] n'a aucune attache au Maroc.

Il sollicite en conséquence l'infirmation de l'ordonnance entreprise, la mise en liberté de M. [M], l'allocation d'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

A l'audience, M. [D], représentant de la Préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 mai 2025 en reprenant les motifs de la requête en prolongation.

A l'audience, M. [M] a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la recevabilité de l'appel

Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable.

- Sur la régularité du placement en rétention adminis