1ère CHAMBRE CIVILE, 19 mai 2025 — 24/04117

1ère CHAMBRE CIVILE

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S.A.S. OMADA

C/

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, Société VERTON BEHEER B.V.

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N° RG 24/04117 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N57W

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DU 19 MAI 2025

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,

Le 19 mai 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. OMADA

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Marie CHAMFEUIL de la SELARL MARIE CHAMFEUIL, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un décision (R.G. OPP23-3400) rendu le 14 août 2024 par l'Institut [4] de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 12 septembre 2024,

D'UNE PART,

ET :

INSTITUT [4]

demeurant [Adresse 1]

Société VERTON BEHEER B.V.

demeurant [Adresse 5] - PAYS-BAS

Non représentés,

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 12 Septembre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article R411-26 du Code de la propriété intellectuelle,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 16 avril 2025,

Vu le courrier adressé à la cour par Me CHAMFEUIL indiquant ne pas avoir d'observations sur l'avis émis le 16 avril 2025,

Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article R411-26 du Code de la propriété intellectuelle,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne l'appelant aux dépens.

Le greffier, La Présidente,