3E CHAMBRE, 16 mai 2025 — 2023022344

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 022344

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 16/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) HOSTEL INVEST (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 902 659 945 Représentant (s) : AMMA AVOCATS

Défendeur (s) GROUPE HELIOS CITY (SASU) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] N° SIREN : 815 059 753 Représentant(s) : MAITRE HISBERGUES Franz Défendeur (s) M. [E] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant (s) : MAITRE HISBERGUES Franz

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : Mme Nadine BAPTISTE Juges : M. Franck RAYMOND M. Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 11/04/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier en date du 16/11/2023, HOSTEL INVEST (SARL) a fait assigner GROUPE HELIOS CITY (SASU) et M. [E] [B] d’avoir à comparaître le vendredi 08/12/2023 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les dispositions des articles, 42, 1103, 1792 et suivant et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.521-4, L. 112-2 du code des assurances; Vu les dispositions des articles L.241-1, L.241-2 et L.243-2 alinéa 1 et 2 du même code; Vu les dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce;

Vu les dispositions de l'article L. 243-3 du code de la construction et de l'habitation;

Vu les dispositions de l'article 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les procès-verbaux de constat de la SCP LE DOUCEN CANDON, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

Entendre déclarer la société HOSTEL INVEST, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 902 659 945, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège social, recevable et bien fondée en ses demandes;

Y faisant de première part,

Entendre déclarer que la société GROUPE HELIOS CITY a commis des manquements engageant incontestablement sa responsabilité au titre de la garantie du parfait achèvement et de la garantie biennale, l'ouvrage réalisé pour le compte de la société HOSTEL INVEST ayant été réceptionné le 5 juillet 2023, soit dans l'année de sa réalisation et étant manifestement impropre à sa destination au regard des malfaçons et désordre l'affectant;

Entendre déclarer que la nature des désordres et malfaçons litigieux devrait être également couverte par la responsabilité décennale qui devait être souscrite par la société auprès d'un assureur;

En conséquence :

Entendre déclarer la société HOSTEL INVEST parfaitement recevable à solliciter la condamnation solidaire de la société GROUPE HELIOS CITY et son assureur éventuel à lui réparer son préjudice né du chef des désordres et malfaçons affectant l'ouvrage réalisé par celle-ci pour le compte de la requérante, le rendant ainsi impropre à sa des tination;

S’entendre condamner SOLIDAIREMENT, la société GROUPE HELIOS CITY ainsi que son assureur, à payer, à la requérante la somme de 31 348,64€TTC correspondant aux travaux de reprise chiffrés à ce jour par la société NM CLIM El et la société PEIRRE LE GRAND ;

Y faisant de seconde part,

Entendre déclarer que les dispositions légales en vigueur mettent à la charge de la société GROUPE HELIOS CITY laquelle a fait réaliser des travaux relavant de la responsabilité civile décennale des constructeurs, une obligation d’être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale pour garantir les dommages résultant de son fait, ainsi que d'une obligation de fournir une attestation de ladite assurance;

Entendre déclarer que cette obligation est d'ordre public;

Entendre déclarer que la requérante est en droit d'exiger de la société GROUPE HELIOS CITY la communication des attestations d'assurance de responsabilité civile décennale et professionnelle relatives au chantier qu'elle lui a confié;

En conséquence,

S’entendre condamner la société GROUPE HELIOS CITY, à fournir, à la société HOSTEL INVEST, les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale, valables pour le chantier que celle-ci lui a confié et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la présente assignation;

Y faisant de troisième part,

Entendre déclarer que les procès-verbaux de constat de la SCP LE DOUCEN CANDON ont relevé plusieurs désordres et malfaçons affectant l'ouvrage réalisé par la société GROUPE

HELIOS CITY pour le compte de la requérante rendant ainsi le bien impropre à sa destination de sorte que la responsabilité décennale de la société GROUPE HELIOS CITY et la garantie de son assureur devraient être engagées;

Entendre déclarer que M