REFERES, 16 mai 2025 — 2025000656

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000656

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

ORDONNANCE DE REFERE DU 16/05/2025

DEMANDEUR (S) : VITIVISTA (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME TOSI Anne AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

DEFENDEUR (S) : DOMAINE DE LABALLE (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : NON COMPARANTE

PRESIDENT : M.OLIVIER DANDIEU, JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT

GREFFIER : MME MYRIAM CRABOS, COMMIS-GREFFIER

LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 11/04/2025

SUR QUOI L'AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE PRONONCEE ET SIGNEE PAR M.OLIVIER DANDIEU JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS, GREFFIER

NAC: ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NONPAIEMENT

Par exploit en date du 06.03.2025 de la SELARL C’JUST, commissaires de justice associés à [Localité 3], la SAS VITIVISTA dont le siège social est [Adresse 1], a assigné en référé la SARL DOMAINE DE LABALLE sise [Adresse 2] à effet de voir le juge des référés :

Condamner à titre provisionnel la société DOMAINE DE LABALLE à lui payer la somme principale de 21 852,97 €, conformément au décompte arrêté au 25.02.2025, outre intérêts de retard au taux contractuel sur la somme due en principal

Condamner la société DOMAINE DE LABALLE à lui payer la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard de paiement

Condamner la société DOMAINE DE LABALLE à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’Art 700 du Code de Procédure Civile

Condamner la société DOMAINE DE LABALLE aux entiers dépens, en ce compris l’ensemble des frais inhérents à la procédure tels que précisément décrits dans les Art 695 et suivants du CPC, outre les émoluments des commissaires de justice, figurant à l’Art A444-32 du Code de Commerce

PRETENTIONS DES PARTIES :

La société VITIVISTA soutient être créancière de la société DOMAINE DE LABALLE au titre de factures impayées à hauteur de la somme de 21 852,97 € et en sollicite le paiement

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la partie demanderesse, il conviendra de se reporter à la lecture de l’acte introductif d’instance valant conclusions

De son côté, la société DOMAINE DE LABALLE, bien que régulièrement assignée, ne comparait pas, ni personne pour elle, de manière à contester les allégations de la société demanderesse

MOTIVATION DU JUGE DES REFERES :

Attendu qu’il ressort des faits constants de la procédure tels qu’ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :

-la société VITIVISTA, spécialisée dans le conseil et la distribution d’agrofournitures, a livré et facturé à la société DOMAINE DE LABALLE diverses marchandises phytopharmaceutiques entre mars et juillet 2024

-les factures n’ont pas été réglées à échéance, ni à la suite des nombreuses relances téléphoniques et lettres de mises en demeure des 22.10.2024 et 31.02.2025

-toutes les démarches amiables sont ainsi demeurées vaines, alors que la société DOMAINE DE LABALLE n’a émis aucune contestation sur les produits à leur livraison ni sur le quantum des factures alléguées

-bien que régulièrement assignée, la société DOMAINE DE LABALLE n’est pas comparante de manière à contester les allégations du demandeur

-la créance de la société VITIVISTA apparait ainsi certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure (bons de livraisons signés par le client, factures, lettres de mise en demeure, extrait de compte arrêté au 25.02.2025)

Attendu pour toutes ces raisons qu’il y a lieu de condamner la société DOMAINE DE LABALLE à payer à la société VITIVISTA, à titre provisionnel, la somme principale de 21 852,97 €, outre intérêts de droit à compter du 25.02.2025, date de l’arrêté des comptes

-à défaut de production des conditions générales de vente de la société VITIVISTA, il ne peut en effet être fait application d’un quelconque taux contractuel

-il y a lieu de condamner également la société DOMAINE DE LABALLE à payer à la société VITIVISTA la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire (40 € par facture impayée)

-l’équité commande de laisser à la charge de la société DOMAINE DE LABALLE les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la société VITIVISTA et que le juge des référés fixe à la somme de 800 € sur le fondement de l’Art 700 du Code de Procédure Civile

-succombant, la société DOMAINE DE LABALLE supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 €, et les frais inhérents à la procédure dont les frais du commissaire de justice

PAR CES MOTIFS :

Nous Olivier DANDIEU, juge faisant fonction de président en matière de référé, publiquement, par décision réputé contradictoire, et en premier ressort, assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’Art 450 du CPC,

Après en avoir délibéré co