AFFAIRE COURANTE, 19 mai 2025 — 2024000096

REPERTOIRE GENERAL : 2024 000096

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT du 19 MAI 2025 - MINUTE : /

DEMANDEUR(S) :

STREET SALAD (SAS) [Adresse 3] [Localité 6] SIREN : 911 451 771 Représenté par : Sabine MILLOT-MORIN [Adresse 2]

DEFENDEUR(S):

LE GRAND FOODTRAILERS (SARL) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] SIREN: 848 310 835 Représenté par : Sarah BOUFLIJA, avocat postulant [Adresse 5] Margaux ALBIAC, avocat plaidant [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 14/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président : Didier TILLEROT Juges : Carine CHALMANDRIER : Philippe BONNIN qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET

PRONONCE le 19 mai 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 50,18 euros HT, TVA : 10,04 euros, soit 60,22 euros TTC

RAPPEL DES FAITS

Le 26 août 2022, la SASU STREET SALAD a acquis auprès de la SARL LE GRAND FOOD TRAILERS une remorque neuve compact XXL aménagée pour l’exercice de son activité de restauration rapide ambulante pour un montant total de 26 427,60 euros TTC.

Ce véhicule a été livré le 30 septembre 2022 à [Localité 6].

La SASU STREET SALAD a émis des réserves, car le véhicule présentait de nombreux désordres.

Les 3 et 10 octobre 2022, le SASU STREET SALAD a fait part à la SARL LE GRAND FOOD TRAILERS des nombreux désordres.

Une expertise contradictoire s’est tenue le 30 novembre 2022, en l’absence de la SARL LE GRAND FOOD TRAILERS bien que régulièrement convoquée.

Il en ressort, entre- autre, que la saladette de marque DIAMOND et la plancha de marque DIAMOND ne fonctionnent pas correctement.

La SARL LE GRAND FOOD TRAILERS a procédé à un protocole d’accord transactionnel pour la remise en état de l’ensemble de l’électroménager au plus tard le 15 janvier 2023.

Ce protocole a été signé par la SASU STREET SALAD le 19 décembre 2022 et par la SARL LE GRAND FOOD TRAILERS le 21 décembre 2022.

Dans ce protocole, Monsieur [J] gérant de la SASU STREET SALAD s’engage à véhiculer la remorque de son domicile à la SARL LE GRAND FOOD TRAILERS [Localité 4].

Le coût du trajet aller-retour sera pris en charge par la SARL LE GRAND FOOD TRAILERS.

Monsieur [J] avancera les frais et sera remboursé par la SARL LE GRAND FOOD TRAILERS.

Le remboursement sera effectué immédiatement par la SARL LE GRAND FOOD TRAILERS sur présentation des justificatifs (carburant et frais d’autoroute).

Ces réparations seront effectuées au plus tard le 15 janvier 2023, date précisée dans le protocole.

La SASU STREET SALAD sollicite la condamnation de la SARL LE GRAND FOOD TRAILERS à lui payer la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

DEMANDE DES PARTIES :

La SASU STREET SALAD demande :

Condamner la SARL LE GRAND FOOD TRAILERS à payer les sommes suivantes au titre du préjudice subi : 20 000 euros (perte d’exploitation du 1er octobre 2022 au 24 janvier 2023) 309.20 euros au titre de frais engagés pour le procès- verbal. 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC. Condamner la SARL LE GRAND FOOD TRAILERS aux entiers dépens.

La SARL LE GRAND FOOD TRAILERS demande :

A titre principal, de débouter la SASU STREET SALAD de son action comme irrecevable A titre subsidiaire, de débouter la SASU STREET SALAD de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions en ce qu’elles apparaissent toutes aussi infondées qu’injustifiées. En tout état de cause : Condamner la SASU STREET SALAD au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC. Condamner la SASU STREET SALAD aux entiers dépens Ecarter l’exécution provisoire.

MOYENS DES PARTIES :

La SASU STREET SALAD s’appuie sur le constat du 06 octobre 2022.

Le GRAND FOOD TRAILERS s’appuie sur le protocole d’accord signé entre la SASU STREET SALAD et la SARL LE GRAND FOOD TRAILERS.

Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l’exploit introductif d’instance et aux pièces versées au débat.

L’affaire a été plaidée le 17/02/2025 et mise en délibéré pour décision devant être rendue le 14 avril 2025, date à laquelle le délibéré a été repoussé au 19 mai 2025..

DISCUSSION :

Sur la recevabilité de la demande

Suite aux dysfonctionnements constatés, concernant le véhicule livré, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel les 19/12/2022 et 21/12/2022, visant les articles 2044 et suivants du Code Civil et 2052 du Code Civil.

L’article 2044 du Code Civil énonce que : « la transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques termin