, 14 février 2025 — 2025F00181

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ121

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4éme Chambre faisant fonction de Président de la 2me Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: La SAS SELA BAT [Adresse 7] [Localité 8] ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Selas MJS PARTNERS [Adresse 6]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 02/05/2024 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de cloture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé; Faisant application de 1'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra étre examinée au 20/02/2026 : Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ; Invite en conséquence l'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] le vendredi 20/02/2026 a 9 heures. pour qu'il soit statué sur la cloture pour insuffisance d'actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requte ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa communication a l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a I'article R 643-17 du Code de Commerce ; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [D] [H], Mandataire judiciaire, ayant Etude a [Localité 8], au [Adresse 5].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS SELA BAT dont le siége était fixé au [Adresse 7] a [Localité 8] exploitant un fonds de Maconnerie générale, gros cuvre, démolition et rénovation sous le n°SIREN 897 856 233 .

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I'article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que :

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée. si la clture ne peut étre prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de I'insuffisance de I'actif, ou encore lorsque I'intérét de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou düment appelé.

Le tribunal peut également prononcer la clture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes percues á I'issue de celles-ci lorsque cette clture n'apparait pas pouvoir étre prononcée pour extinction du passif. [...]

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Sur demande d'ouverture de la société débitrice, le Tribunal de Commerce d'AMiENS a prononcé par jugement du 02/05/2024 I'ouverture d'une procédure de Liquidation Simplifiée a I'encontre de la SAS SELA BAT.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 03/02/2024.

Ont été désignés :

* Monsieur Christophe RUIN en qualité de Juge-Commissaire * la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [D] [H] en qualité de Liquidateur * la SCP DELOBEAU en qualité de Commissaire de Justice

La clture de la procédure sera évoquée en date du 14/02/2025.

L'ENTREPRISE

SELA BAT est une SAS qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le n* de SIREN 897 856 233 en date du 02/04/2021 en vue d'exploiter une activité de Maconnerie générale, gros uvre, démolition et rénovation.

Elle n'employait apparemment plus de salarié au jour de I'ouverture de la procédure alors qu'a la lecture des relevés de compte annexés a la