, 16 mai 2025 — 2025F00380

Cour de cassation —

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

16/05/2025 JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2025RJ74

Prononcé le 16/05/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

SARL PRECIOUS EXOTIC [Adresse 9] non comparante ni représentée ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [P] [F] [Adresse 10] Mandataire Judiciaire qui reprend les termes de son rapport et qui ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/03/2025 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au renouvellement de la période d’observation ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire ; Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ; Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 7] :

Le vendredi 05/09/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Rapport de suivi Juge Commissaire Thierry BOULOGNE

SARL PRECIOUS EXOTIC Siège Social : [Adresse 9] N° du Greffe : 2025RJ74

[Localité 30], le 14 mai 2025

A l'attention de Monsieur le Président de Chambre Rémy BOUTHORS,

La SARL PRECIOUS EXOTIC à [Localité 15] représentée par Mme [R] exerce une activité de vente de produits divers allant de l’alimentation aux bijoux fantaisie.

Si la dirigeante semble très courageuse et s’investit fortement dans son activité, l'absence de suivi comptable ne permet pas d’avoir une vision claire de la rentabilité de la société.

La dirigeante s’est engagée à nous remettre prochainement un bilan comptable ; à l'inverse Mme [R] est prévenue que sans dépôt des comptes auprès du greffe, il ne pourra pas y avoir d’autres renouvellements de la période d'observation car la situation est très fragile.

Dans ces conditions, je propose si le tribunal en est d’accord, d’accorder à Madame [W] [R] la poursuite de la période d'observation.

Respectueusement,

Juge Commissaire Thierry BOULOGNE

Nos références :

N° de procédure collective : 2025RJ0074 N° de dépôt : RAP2025/00221 Affaire : SARL PRECIOUS EXOTIC

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [P] [F]

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, Me Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens, Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [P] [F] : Le 16/04/2025, sous le numéro RAP2025/00221 dans le dossier de la procédure de PRECIOUS EXOTIC [Adresse 9]

Le 16/04/2025, Rapport du mandataire judiciaire RJ

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A [Localité 15], le 16/04/2025

N/Réf. 214105/GR / MGA / PROC

SARL PRECIOUS EXOTIC [Adresse 9] PRECIOUS EXOTIC SIREN : 884 984 246

Redressement Judiciaire du 6 mars 2025

V/Réf. : 2025RJ74 Audience 16.05.25

Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens [Adresse 6] [Localité 15]

Amiens, le 15 avril 2025

MANDACTION Mandataires Judiciaires

Maître [P] [F] Maître [M] [B]