Référés 2, 19 mai 2025 — 2025000468

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 2] SUR YON ORDONNANCE

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du LUNDI DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

EN LA CAUSE D'ENTRE :

La Société GREEN FAMILY, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 851.643,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 529 777 583, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 5] (Hautsde-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse à la première instance, Demanderesse à la seconde instance,

représentée par le Cabinet VOLENS AVOCATS, prise en la personne de Maître Vincent RAVION, Avocat au Barreau de PARIS (75008), demeurant ladite [Adresse 6], avocat plaidant, et par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise en la personne de Maître Olivier MORINO, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite [Adresse 7], comparant par Maître Marine GRAMUNT, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), avocat postulant,

D’une part,

ET :

1° - La Société BIOPHA, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro B 328 835 905, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 3] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesse à la première instance,

représentée par la SELARL BOSCO AVOCATS, prise en la personne de Maître Patrick MAREL, Avocat au Barreau de PARIS (75008), demeurant ladite [Adresse 8], avocat plaidant, et par la SELARL GAUVIN ROUBERT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Thomas ROUBERT, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite [Adresse 9], avocat postulant, comparant par Maître Miguel EDELINE, Avocat au Barreau de PARIS (75008),

ET :

2° - La Société HAVEA COMMERCIAL SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 2.000.400,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro B 315 249 821, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 3] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesse à la seconde instance,

représentée par la SELARL BOSCO AVOCATS, prise en la personne de Maître Patrick MAREL, Avocat au Barreau de PARIS (75008), demeurant ladite [Adresse 8], avocat plaidant, et par la SELARL GAUVIN ROUBERT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Thomas ROUBERT, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite [Adresse 9], avocat postulant, comparant par Maître Miguel EDELINE, Avocat au Barreau de PARIS (75008),

D’autre part,

COMPOSITION :

L’affaire a été débattue le 05 Mai 2025, en audience publique, devant, Monsieur Yannis GAUDIN, Président, Juge des Référés, qui a mis l’affaire en délibéré, et Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présente uniquement aux débats,

ORDONNANCE :

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

La Société GREEN FAMILY commercialise des couches pour bébé sous la marque LOVE & GREEN plus respectueuses de l’environnement et de la santé des bébés, ainsi que divers produits d’hygiène ;

La Société BIOPHA a été créée le 14 Octobre 1983 ; elle a déposé la marque BIOLANE auprès de l’INPI le 19 Août 2011 et commercialise sous ladite marque divers produits d’hygiène et de soins ;

En 2020, la marque BIOLANE a fait son apparition dans le rayon des couches pour bébé à usage unique, avec le lancement de sa première gamme de couches pour bébé, dont la composition, l’emballage et surtout le lancement inscrivent la marque BIOLANE dans la gamme des couches dites écologiques ;

Le marché des couches pour bébé à usage unique est un marché hors norme et très important en valeur ;

En 2020, 11 millions de couches étaient vendues en France chaque jour ; ceci représente un volume de près d’un milliard d’euros par an, tous marchés confondus (GMS, pharmacies, réseaux bio, crèches, maternité, internet etc.) ;

Ce marché a en outre la particularité de ne pas être réglementé, en ce sens qu’aucune loi ne définit les exigences de qualité, ni n’impose aux industriels du secteur la transparence que les consommateurs peuvent légitiment attendre ;

Le différend qui oppose les parties a trait à l’emballage récemment mis sur le marché par la marque BIOLANE en Octobre 2024 ;

Lors du lancement, par la marque BIOLANE, de sa gamme de couches en Avril 2020, au moment du confinement, la Société BIOPHA a mis sur le marché sa première gamme de couches, disponible en abonnement sur internet ;

Après la levée du confinement, les couches BIOLANE seront également distribuées en pharmacie et dans les grandes surfaces ;

Lors du lancement, la marque se positionnait sur le segment des couches dites écologiques ; la marque BIOLANE proposait, selon les rapports qui en étaient faits à l’époque, des couches certifiées par