, 19 mai 2025 — 2024J00082

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

- Monsieur [K] [T]

[Adresse 3]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SAADE-AUGIER Lucie - [Adresse 8] [Adresse 8] Maître Bernard ROSSANINO - [Adresse 4] [Adresse 4]

PARTIE(S) EN DEFENSE :

- La SAS Alizé Capital

[Adresse 2] [Localité 1]

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître SANTAMARIA Bastien - [Adresse 7] [Adresse 7]

Maître Bastien BERNARD - [Adresse 5]

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience publique contentieuse du 13/01/2025 où siégeaient Monsieur Jean-Jacques DI CRISTO Président d’Audience, Monsieur Patrice BLAUDEZ Monsieur Thierry PRIMEY Juges, assistés de Madame Aya PUICON ATTAL commis-greffier

En application de l'Art. 450 - Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans le 19/05/2025,

PROCEDURE

Suivant acte de M. [W] [Z], Commissaire de Justice à [Localité 6] Monsieur [T] [K] a fait donner assignation à la SAS ALIZÉ CAPITAL d’avoir à comparaitre le lundi 15 juillet 2024 à 9 H par devant le Tribunal de Commerce de Grasse à l’effet de :

Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1221, 1231-6 du Code civil, Vu l’Accord et l'Engagement de Non-Concurrence, tels que ces termes sont définis ci-dessus,

Juger qu’en vertu de la clause de non-concurrence stipulée au sein de l’accord conclu entre la société Alizé Capital et Monsieur [T] [K] le 24 juin 2022, la société Alizé Capital est tenue, pendant une période de 24 mois du 7 juillet 2022 au 7 juin 2024, de verser chaque mois à Monsieur [T] [K] une contrepartie financière d’un montant de 7.250 euros bruts, sans qu’elle ne puisse se délier unilatéralement d’une telle obligation ;

En conséquence,

Ordonner l'exécution forcée de l’obligation, incombant à la société Alizé Capital, de payer à Monsieur [T] [K] la contrepartie financière prévue au sein de la clause de nonconcurrence jusqu’au terme de celle-ci ; Condamner la société Alizé Capital à verser à Monsieur [T] [K] la somme correspondant à l’ensemble des mensualités échues et qui ne lui ont pas été payées depuis le 7 juillet 2023 jusqu’à la date du jugement à intervenir ; Condamner la société Alizé Capital à verser à Monsieur [T] [K] les intérêts de retard au taux légal ayant couru depuis la lettre de mise en demeure du 19 juin 2023 et pour chacune des échéances non respectées ; Condamner la société Alizé Capital à poursuivre le paiement, au profit de Monsieur [T] [K], des échéances à échoir à la date du jugement à intervenir jusqu’au complet paiement de la contrepartie financière due ; Condamner la société Alizé Capital à verser à Monsieur [T] [K] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires résultant de la mauvaise foi d’Alizé Capital ; Condamner la société Alizé Capital à verser à Monsieur [T] [K] la somme de 20.000 euros pour résistance abusive ; Condamner la société Alizé Capital à verser là Monsieur [T] [K] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’Audience du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 13 janvier 2025 après plusieurs renvois, les parties régulièrement représentées déposent leurs dossiers à la barre après plaidoirie.

CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

Juger qu'en vertu de la clause de non-concurrence stipulée au sein de l'accord conclu entre la société ALIZE CAPITAL et Monsieur [T] [K] le 24 juin 2022, la société ALIZE CAPITAL est tenue, pendant une période de 24 mois du 7 juillet 2022 au 7 juin 2024, de verser chaque mois à Monsieur [T] [K] une contrepartie financière d'un montant de 7.250 euros bruts, sans qu'elle ne puisse se délier unilatéralement d'une telle obligation ;

En conséquence,

Ordonner l'exécution forcée de l'obligation, incombant à la société ALIZE CAPITAL, de payer à Monsieur [T] [K] la contrepartie financière prévue au sein de la clause de non- concurrence jusqu'au terme de celle-ci;

Condamner la société ALIZE CAPITAL à verser à Monsieur [T] [K] la somme correspondant à l'ensemble des mensualités échues et qui ne lui ont pas été payées depuis le 7 juillet 2023 jusqu'au 7 juin 2024;

Condamner la société ALIZE CAPITAL à verser à Monsieur [T] [K] les intérêts de retard au taux légal ayant couru depuis la lettre de mise en demeure du 19 juin 2023 et pour chacune des échéances non respectées ;

Condamner la société Alizé Capital à verser à Monsieur [T] [K] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires résultant de la mauvaise foi d'ALIZE CAPITAL;

Condamner la société Alizé Capital à verser à Monsieur [T] [K] la somme de 20.000 euros pour résistance abusive ;

En tout état de cause,

Débouter la société ALIZE CAPITAL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner la société ALIZE CAPITAL à verser là Monsieur [T] [K] la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,