DELIBERE REFERE, 19 mai 2025 — 2024003132

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

Rôle 2024 003132

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile)

2024003132 et 2024004781

Monsieur [S] [V] [Adresse 7] [Localité 2]

Comparant par Maître Nicolas MONTEIL

CONTRE

FUMITEC (SAS) [Adresse 8] [Localité 4]

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la société FUMITEC (SAS) [Adresse 5] [Localité 1]

Comparant par Maître Jean-Paul ARMAND et Maître Philippe BRUZZO

En présence de PROVJURIS (SAS) [Adresse 6] [Localité 3]

Non comparante

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile,

AFFAIRE 2024003132 :

Vu pour le demandeur, Monsieur [V] [S] : les actes d’assignation en référé délivrés le 02/04/2024 devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 28 avril 2025,

Vu pour le défendeur, la SAS FUMITEC : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 28 avril 2025,

En présence de la SAS PROVJURIS (Commissaires de justice) : non comparante à l’audience du 28 avril 2025,

AFFAIRE 2024004781 :

Vu pour le demandeur, Monsieur [V] [S] : l’acte d’assignation en intervention forcée délivré le 03/06/2024 devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 28 avril 2025,

Vu pour le défendeur, la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [P] [Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FUMITEC : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 28 avril 2025,

Vu l’ordonnance de jonction en date du 22/07/2024,

RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Les sociétés FUMITEC et NALVOM DESEMFUMAGE, ci-après NALVOM, ont pour domaine d’activité les systèmes de ventilation, aération, désenfumage. Elles sont à ce titre concurrentes.

Monsieur [S] est entrepreneur individuel, enregistré depuis 2016 au RCS de Marseille sous le numéro 384 282 521, ayant notamment pour activité le conseil en sécurité incendie et par ailleurs associé minoritaire et salarié de FUMITEC.

Début 2024, monsieur [S] a indiqué vouloir prendre du recul de ses activités au sein de FUMITEC.

Cette dernière, constatant concomitamment une baisse de ces demandes de devis et de ses commandes, découvre que certains marchés ont été confiés à NALVOM.

FUMITEC découvre alors, sur la boite mail professionnelle de monsieur [S], que ce dernier a envoyé à un client récurrent, la société TRIANGLE, un devis à en-tête NALVOM.

Un expert informatique, mandaté par FUMITEC, constate alors que monsieur [S] a supprimé, le 8 février 2024, plus de 180 devis de 2022 et plus de 280 devis de 2023 du serveur de la société.

La baisse d’activité de FUMITEC, que cette dernière allègue être due aux pratiques déloyales de monsieur [S] devant la perte suspecte de chantiers significatifs au profit de NALVOM, l’a conduite à l’ouverture par jugement du 2 mai 2024 d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, désignant la SAS LES MANDATAIRES, en la personne de Maître [P] [Y], en qualité de liquidateur.

FUMITEC a sollicité par voie de requête le président du tribunal de céans et obtenu par ordonnance du 29 février 2024, une mesure d’instruction in futurum aux fins de procéder à la saisie de données informatiques au sein des locaux de NALVOM mais aussi au domicile de monsieur [S], limitant la mesure dans le temps et dans la nature des éléments saisis, ordonnant la mise sous séquestre de ces éléments dans l’attente d’un débat contradictoire.

Les mesures ont été exécutées le 6 mars 2024 par le commissaire de justice, la SAS POVJURIS. L’ordonnance a prévu que soit dressé procès-verbal par le commissaire de justice des opérations, ces derniers faisant l’objet des pièces 13 et 14 de FUMITEC produites au débat.

L’analyse de ces procès-verbaux, comme l’allègue FUMITEC, confirme sans contestations possibles, le bienfondé de la mesure ordonnée au regard de la quantité d’éléments saisis.

Par acte du 2 avril 2024, monsieur [S] a assigné FUMITEC en rétractation de l’ordonnance du 29 février 2024.

Suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de FUMITEC, monsieur [S] a attrait la SAS LES MANDATAIRES dans la cause et ces affaires ont été jointes sous le numéro RG 2024003132.

Par conclusions d’incident, monsieur [S] a soulevé l’incompétence matérielle et territoriale de la juridiction de céans et, subsidiairement, que soient écartées les pièces n° 13 et 14 de FUMITEC.

C’est ainsi que se présente cette affaire à l’audience du 28 avril 2025.

LES DEMANDES DES PARTIES

Monsieur [S] nous demande :

Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance rendue le