, 16 mai 2025 — 2022F01729

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 16/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2022F1729 2023J2981

Demandeur (s) : CASA DI L'ORTU (SARL) Chez Mr [O] [N] [D] [Localité 4] Représentant (s) : Maître Marc-Antoine LUCA Défendeur (s) : EARL PEPINIERES DU CENTRE (EARL) [Adresse 7] [Localité 3] Représentant (s) : Maître SUSINI Paula-Maria Défendeur (s) : OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) [Adresse 6] [Localité 1] Représentant (s) : Maître CALDA Marie-Laetizia Maître MAILLARD Amélie Défendeur (s) : COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CENTRE CORSE [Adresse 9] [Localité 2] Représentant (s) : Maître CRETY Claude

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur DOMINIQUE ANTONIOTTI Juges : Monsieur Christian CHIARI Monsieur CHRISTIAN GIUDICELLI

Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Débat à l’audience du 09/06/2023

La COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CENTRE CORSE a entrepris la création d’une « zone de lutte » sur la commune de [Localité 8] [Adresse 5] en qualité d’entité adjudicatrice et a passé un appel d’offre à cet effet.

Les travaux ont été confiés par le maître d'ouvrage, au maître d'œuvre, à savoir l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS. (Pièce 2)

SARL CASA DI L'ORTU et EARL PEPINIERE DU CENTRE ont déposé leurs candidatures pour le « LOT 1 - Terrassements — Débroussaillage ».

Les deux candidatures reçues constituent un groupement.

Le règlement de consultation a été signé par l'EARL PEPINIERE DU CENTRE le 09 mai 2019 et elle a été désignée mandataire du groupement par acte d'engagement.

En sa qualité de mandataire de groupement, EARL PEPINIERE DU CENTRE doit recevoir le montant global des prestations des co-traitants à hauteur de « 221.320,00 Euros TTC » ainsi qu’une « avance sur travaux »

Les travaux ont débuté le 16/06/2019.

CASA DI L’ORTU soutient que le bon déroulé de l'exécution des prestations a été troublé par la conduite de l'EARL PEPINIERE DU CENTRE et que celle-ci aurait caché sciemment plusieurs situations financières à la SARL CASA DI L'ORTU, faisant supporter à la société demanderesse un coût important.

Elle soutient en outre n’avoir, à ce jour, perçu aucune situation financière pour récompense du travail effectué depuis le 16/09/2019.

Par mise en demeure en date du 19/04/2021, CASA DI L’ORTU sollicitait le règlement des prestations réalisées.

Par courriers en date du 03/05/2021 et du 28/04/2021, elle informait en outre le maître d’œuvre des difficultés rencontrées.

C’est en l’état que se présente l’instance.

Par exploit en date du 25/08/2022, CASA DI L’ORTU a assigné PEPINIERE DU CENTRE par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l’entendre : CONSTATER l’absence de paiement par le mandataire du groupement à son co-traitant,

CONDAMNER PEPINIERE DU CENTRE en qualité de mandataire de groupement contractuel à : o Payer à CASA DI L’ORTU la somme de 114.770 €, o Payer à CASA DI L’ORTU au titre des dommages et intérêts eu égard au préjudice subi la somme de 15.000 €, CONDAMNER PEPINIERE DU CENTRE aux entiers dépens, CONDAMNER PEPINIERE DU CENTRE à la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du C.P.C.

Après divers renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 05/05/2023 où les parties ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites.

L’affaire a été mise en délibéré.

Par jugement en date du 30/06/2023, le tribunal a rouvert les débats et renvoyé matière et partie à l’audience du 08/09/2023.

Les parties ont dument été convoquées pour cette audience par LRAR.

Par exploits en date des 30/11/2023 et 06/12/2023, CASA DI L’ORTU a assigné l’OFFICE NATIONAL DES FORETS et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CENTRE CORSE aux fins d’appel en cause et de jonction des instances.

Par décision en date du 02/02/2024, le tribunal de commerce de Bastia a prononcé la jonction des instances RG 2023 002981 et 2022 001729.

Après divers renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 07/02/2025 où CASA DI L’ORTU et l’OFFICE NATIONAL DES FORETS ont fourni leurs explications orales, et les parties ont déposé leurs pièces et conclusions écrites.

Par conclusions écrites, PEPINIERE DU CENTRE demande au tribunal de : DEBOUTER CASA DI L’ORTU de toutes ses demandes,

A titre subsidiaire,

CONDAMNER PEPINIERE DU CENTRE à payer la somme de 37.600 €,

En tout état de cause,

CONDAMNER CASA DI L’ORTU à payer la somme de 30.000 € au titre de dommages et intérêts, REJETER les demandes de CASA DI L’ORTU au titre de dommages et intérêts, CONDAMNER CASA DI L’ORTU à payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du C.P.C., CONDAMNER CASA DI L’ORTU aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et à l’audience, l’OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au tribunal de :

In limine litis, se déclarer incompétent au profit du Tribunal Administratif de Melun, Déclarer nulle l’assignation délivrée le 6 décembre 2023 à l’OFFICE NATIONAL DES FORETS ainsi que l’acte de signification y afférent ;

Déclar