AFFAIRE COURANTE, 16 mai 2025 — 2024000551

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000551

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

DEMANDEUR

Société JLC INVESTISSEMENTS (SARL) [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 452 463 359 au R.C.S. de Brest

Représentée par

Maître HELIAS Marianne Avocat plaidant, avocat au barreau de Quimper Maître AUDREN Bertrand, SELARL AUDREN & MULLER Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest

DEFENDEUR : BANQUE CIC OUEST [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 855 801 072 au R.C.S. de Nantes Représentée par : Maître VEILLARD Alexandra Avocat plaidant, avocat au barreau de Nantes Maître BATTET-TANNIOU Myriam Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Dominique MAGUER JUGES : Madame Isabelle SEITE Monsieur Yann LAGADEC

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GREFFIER D’AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 MARS 2025

FAITS ET PROCÉDURE :

La société JLC INVESTISSEMENTS exerce l'activité de holding ainsi que la prestation de services et la mise à disposition de personnel et matériel.

Par acte en date du 30 septembre 2022, la société JLC INVESTISSEMENTS a cédé à la société JMO INVEST l'intégralité des parts sociales des sociétés LA CHIKOLODENN, et FREDERIC TRAITEUR.

Dans l’acte de cession, il a été convenu que la société JLC INVESTISSEMENTS, en sa qualité de cédant, s’engage à remettre au plus tard le 30 novembre 2022 à la société JMO INVEST un acte de caution bancaire destiné à garantir les engagements pris par la société JLC INVESTISSEMENTS dans la convention de garantie d'actif et de passif. Cet acte stipulait qu'à défaut de production du cautionnement bancaire à cette date, la vente serait résolue de plein droit si bon semblait à l'acquéreur, ce dernier devant alors en informer le vendeur au plus tard le 31 décembre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 29 septembre 2022 la société JLC INVESTISSEMENTS a sollicité l'agence CIC Pays de Morlaix, située à [Localité 3], aux fins d'obtenir une caution bancaire au profit de l'acquéreur, pour une durée de 3 ans, à hauteur de 45 000 euros la première année, puis de 30 000 euros la deuxième année et de 15 000 euros la troisième année.

Ce même jour, la banque CIC a accusé réception de la demande formulée par la société JLC INVESTISSEMENT et a sollicité en contre garantie de ce cautionnement, un nantissement de 45 000 euros sur un dépôt à terme.

Le 22 novembre 2022, la société JLC INVESTISSEMENTS a exécuté son engagement auprès de la banque CIC en souscrivant le contrat de dépôt à terme de 45 000 euros demandé par la banque en contre garantie de la caution bancaire qui devait être délivrée pour être remise à l'acquéreur le 30 novembre 2022 au plus tard.

Le 7 décembre 2022, le CIC a transmis à la société JLC INVESTISSEMENTS l’acte de caution bancaire, soit après l'expiration du délai imparti au vendeur pour le remettre à l'acquéreur.

Le 21 décembre 2022, l'acquéreur a notifié par LRAR, à la société JLC INVESTISSEMENTS la résolution de la vente au motif de la non-délivrance du cautionnement bancaire dans le délai imparti du 30 novembre 2022.

Le 22 décembre 2022, le conseil de la société JCL INVESTISSEMENTS a avisé le CIC de la situation, lui précisant que la responsabilité de la banque se trouvait engagée du fait de cette résolution et lui demandant de procéder à une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d'assurance.

Le 12 janvier 2023, pour limiter son préjudice résultant de la résolution de la vente, la société JLC INVESTISSEMENTS a été contrainte d'accepter de régulariser avec l'acquéreur une transaction se concrétisant par la renonciation de la société JLC INVESTISSEMENTS d’un complément de prix et de diverses sommes pour un total de 208 869.04 euros TTC.

Par courrier en date du 30 août 2023, le conseil de la société JLC INVESTISSEMENTS a adressé à la banque CIC une demande d'indemnisation du préjudice et lui a proposé un règlement amiable du litige.

Par courrier en date du 19 septembre 2023, la banque CIC répond qu'elle considère n’avoir commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

Dans ce contexte, la société JLC INVESTISSEMENTS a été contrainte de saisir le Tribunal de Brest par assignation signifiée en date du 8 février 2024 afin qu'il soit fait droit à ses demandes.

MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :

Moyens et Prétentions de la société JLC INVESTISSEMENTS :

La société JLC INVESTISSEMENTS dit que le CIC était tenu à un engagement contractuel de délivrer la caution bancaire ; qu’elle a commis des manquements dans le suivi et la gestion du dossier. Elle soutient que ces manquements constituent une faute ayant entraîné l'absence de délivrance de l'acte de cautionnement dans le délai imparti, lui causant ainsi un préjudice. Elle affirme que ces fautes sont de nature à engager la responsabilité contractuelle du CIC ; que le préju