AFFAIRE COURANTE, 16 mai 2025 — 2024001965

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001965

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

DEMANDEUR : Banque CIC Ouest [Adresse 2] - [Localité 6] Inscrite sous le numéro 855 801 072 au R.C.S. de Nantes Représentée par : Maître SIROT Pierre - Avocat plaidant, avocat au barreau de Nantes Maître BIHAN-POUDEC Alexia - Avocat correspondant, avocat au barreau de Quimper

DEFENDEUR

: M. [L] [F] [Adresse 1] - [Localité 4] Représenté par : Maître de CADENET - SELARL LE CAB', Avocat au barreau de Brest

*************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Joaquin LOPEZ Madame Anne-Sophie GENTREAU

GREFFIER D’AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2025

*************************

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte sous seing privé en date du 3 mars 2016, la BANQUE CIC OUEST a consenti à la société CEDAM IMMO un prêt professionnel n° 14073 203047 04, d’un montant de 88.000 € destiné à financer la création d’une agence immobilière sous l’enseigne « STEPHANE PLAZA IMMOBILIER ».

Ce prêt a été consenti moyennant un taux d’intérêts fixe de 1,970% l’an et était remboursable en 84 mensualités de 1.122,37 € chacune.

En garantie du remboursement de ce prêt, la BANQUE CIC OUEST a recueilli le cautionnement solidaire de Monsieur [F] [L] et de Madame [Y] [L] et ce, dans la limite de 44.000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Par acte sous seing privé en date du 21 février 2018, la BANQUE CIC OUEST a consenti à la société CEDAM IMMO un prêt professionnel n° 14073 203047 07, d’un montant de 80.000 € destiné à financer la création d’une agence STEPHANE PLAZA à [Localité 7].

Ce prêt a été consenti moyennant un taux d’intérêts fixe de 1,3% l’an et était remboursable en 81 mensualités de 1.064,16 € chacune.

En garantie du remboursement de ce prêt, la BANQUE CIC OUEST a recueilli le cautionnement de Monsieur [F] [L] et ce, dans la limite de 48.000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Par jugement en date du 23 mai 2023, le Tribunal de Commerce de Brest a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CEDAM IMMO. Par jugement en date du 19 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de Brest a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

En l’absence de règlement, la BANQUE CIC OUEST a fait assigner Monsieur [L] devant le tribunal de commerce de Brest en vue de l’audience du 12 juillet 2024.

La BANQUE CIC OUEST a également attrait Madame [Y] [L], qui n’est ni dirigeante ni associée de la société CEDAM IMMO, et dont l’engagement de caution pour le prêt professionnel n° 14073 203047 04 était donc considéré comme civil, en l’état de la jurisprudence applicable à la date de sa souscription de l’engagement de caution, par devant le Tribunal Judiciaire de Brest.

Monsieur [L] a soulevé une exception de connexité au profit du tribunal judiciaire de Brest.

Au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, et des pièces communiquées, la BANQUE CIC OUEST sollicite de :

Décerner acte à la BANQUE CIC OUEST de ce qu’elle s’en rapporte à justice quant à la demande de Monsieur [L] tendant au dessaisissement du Tribunal de céans au profit du Tribunal Judiciaire de Brest sur le fondement de la connexité,

Dans l'hypothèse où il n’y serait pas fait droit par le Tribunal de céans,

Condamner Monsieur [F] [L] à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de 4.459,94€ au titre du prêt n° 14073 203047 04, outre intérêts au taux conventionnel de 1,970 % l’an sur la somme de 3.176,66€ à compter du 19 avril 2024, et au taux légal sur le surplus, jusqu’à parfait règlement,

Juger que les sommes dues par Monsieur [F] [L] à la BANQUE CIC OUEST, en exécution de son engagement de caution du prêt professionnel n° 14073 203047 04, seront dues solidairement, et non cumulativement, avec celles dues par Madame [Y] [L] en exécution de son engagement de caution du même prêt,

Condamner Monsieur [F] [L] à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de 28.392,15€, outre intérêts au taux conventionnel de 1,3% l’an sur la somme de 28.479,07 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,3% l’an sur la somme de 26.241,67€ à compter du 19 avril 2024, et au taux légal sur le surplus, jusqu’à parfait règlement,

Condamner Monsieur [F] [L] à payer à la BANQUE CIC OUEST une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Monsieur [F] [L] aux entiers dépens.

Au visa de l’article 101 du code de procédure civile, Monsieur [L] sollicite de :

Se dessaisir et renvoyer le présent dossier enrôlé sous le numéro 2024001965 devant le Tribunal judiciaire de BREST, sis Palais de Justice de ladite ville, sis [Adresse 5], à [Localité