Audience publique de contentieux (1er ETAGE), 19 mai 2025 — 2023J00541

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 mai 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 17 mars 2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Luc JANICOT, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 19 mai 2025.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

-Monsieur [O] [N] Immatriculée sous le numéro [Numéro identifiant 1], ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :

Me Gautier de MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE-VEDEL, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

- SARL MAISON JUCLA

Immatriculée sous le numéro 479 286 288, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par : Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 19/05/2025 à Me Gautier de MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE-VEDEL

LES FAITS

La société MAISON JUCLA, ci -après JUCLA, exerce une activité de commerce en gros dans le secteur de la boucherie. Monsieur [N] [O] exerce une activité d’agent commercial, immatriculé sous le numéro [Numéro identifiant 1] au registre spécial des agents commerciaux depuis le 9 juillet 2013 Le 1er août 2013, Monsieur [N] [O] a signé un acte intitulé “contrat d’agent commercial”, avec la société JUCLA qui ne l'a pas signé et en conteste la qualification.

Pour des raisons médicales, Monsieur [O] a cessé son activité le 22 juin 2022.

Le 10 février 2023, Monsieur [O] a mis en demeure la société JUCLA de payer l’indemnité compensatrice au titre de la résiliation dudit contrat, en sus des commissions impayées à partir de juin 2022. En vain.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire signifié le 12 juillet 2023 enrôlé sous le N°2023J00541, Monsieur [N] [O] a assigné la société MAISON JUCLA à comparaître devant notre juridiction aux fins de l’entendre, aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile : -Condamner la société JUCLA au paiement des sommes suivantes : 14 979, 69 € au titre des commissions de juin 2022 à février 2023, 40 042 € au titre de l’indemnité compensatrice, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, 10 000 € à titre de dommages et intérêts, -Condamner la société JUCLA au paiement de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société JUCLA aux entiers dépens.

Monsieur [O] fonde ses demandes sur les articles L134-6 et suivants du code de commerce et l’article 700 du code de procédure civile.

En fait : Sur la qualité d’agent commercial

sieur [O] a agi en qualité d’agent commercial pour le compte de la société JUCLA : Les attestations écrites par les clients finaux (artisans-bouchers) précisent que Monsieur [O] prenait les commandes pour le compte de la société JUCLA, et était l'unique interlocuteur des artisans-bouchers dans les relations commerciales avec la société JUCLA, Les factures établies par la société JUCLA mentionnent Monsieur [O] en qualité d’agent commercial. En payant ces factures, la société JUCA indiquait le terme “commissions” comme objet de virement, Les premiers taux de commissionnement des factures correspondent exactement à celui prévu au contrat d’agent commercial du 1er août 2023, Les parties n’ont à aucun moment soumis la validité de leur contrat à un certain formalisme, de sorte que l’absence de signature du mandant ne saurait remettre en cause cette validité, Monsieur [O] est immatriculé au registre spécial des agents commerciaux depuis le 9 juillet 2023. La qualité d’agent commercial n’exclut pas que cet agent dispose d’une clientèle propre

Ni le contrat ni la loi ne prévoient une cessation ou interruption du contrat en cas de maladie de l’agent commercial de sorte que l’intervention chirurgicale de Monsieur [O] le 22 juin 2022 n’a jamais interrompu son contrat d’agent commercial ✓ Le contrat d’agent commercial stipule que les commissions sont dues à toutes les commandes directes ou indirectes dont les livraisons sont effectuées dans la région du Sud-Ouest. Lorsque l’agent est chargé d’un secteur géographique, la commission s’opère sur toute opération conclue avec une personne appartenant à ce secteur, même si cette opération est conclue sans son intervention, et ce, même si le contrat ne prévoit pas de clause de représentation exclusive sur un secteur géographique. ✓ En cas de contestation sur le montant des commissions, il appartient au mandant de justifier le montant, ce qu’il ne fait pas en l’espèce.

Sur l’indemnité compensatri