DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 19 mai 2025 — 2024002519
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 19 mai 2025
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SAS INDALO 1275
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/04/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
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Par jugement en date du 29/04/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
SAS INDALO 1275
[Adresse 1] SIREN : 820 770 204
Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur [G] [P] Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [K], avec mission d’assistance.
Par jugement en date du 08/07/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 04/11/2024, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 27.02.2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 30/04/2025.
Lors de l'audience du 30/04/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [U] [F], représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Me Mathieu AURIGNAC - SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de Toulouse, Me [K], administrateur judiciaire, Me [Z], mandataire judiciaire, Monsieur [P], juge commissaire.
L’administrateur judiciaire a sollicité du ministère public le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, dans le but de permettre d’éviter toute carence dans la gérance de la société SARL SPRINT, le temps de présenter les candidats à la reprise au tribunal de céans.
Le mandataire judiciaire, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation.
Me [I] pour la SAS INDALO 1275 s’est associé à la demande de renouvellement exceptionnel de la période d’observation afin de suivre le sort de la SARL SPRINT pour laquelle la même demande a été initiée en vue de la mise en œuvre d’un plan de cession.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment la mise en œuvre d’un plan de cession pour la SARL SPRINT, société d’exploitation.
Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de trois mois.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation de la SAS INDALO 1275.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de la
SAS INDALO 1275
[Adresse 1] SIREN : 820 770 204
pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 29.07.2025.
Dit que Monsieur [U] [F] devra se présenter le 04.06.2025 à 14 heures 30 devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et afin d’examiner les éventuelles offres de reprise reçues par l’administrateur judiciaire.
Fixe au 12/06/2025 à 09:30 la date à laquelle Monsieur [U] [F], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de l