DELIBERES A VIDER, 19 mai 2025 — 2023001350
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 19 mai 2025
Rôle 2023 001350
DEMANDEUR :
ICGC (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Emilie BLAVIN, avocate au barreau de Rouen
DÉFENDEURS :
BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Franck GOMOND, de la SELARL GOMOND AVOCATS, plaidant par Me Charlotte VASSEUR, tous deux avocats au barreau de Rouen LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) - [Adresse 5] représentée par la SELARL LEXI Conseil & Défense, avocats au barreau de Saint-Etienne, plaidant par Me Elyssa KRAIEM, de la SELARL DAUGE AVOCATS & ASSOCIES, avocate au barreau de Rouen
Rôle 2023 003303
DEMANDEUR :
BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Franck GOMOND, de la SELARL GOMOND AVOCATS, plaidant par Me Charlotte VASSEUR, tous deux avocats au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
LEASE PRO FINANCE (SAS) - [Adresse 4] représentée par Me Michaël ASSOULINE, avocat au barreau de Marseille, plaidant par Me Pauline des GUERROTS, avocate au barreau de Rouen
INTERVENANT VOLONTAIRE :
LEASE PROTECT FRANCE (SAS) - [Adresse 3] représentée par Me Michaël ASSOULINE, avocat au barreau de Marseille, plaidant par Me Pauline des GUERROTS, avocate au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Hubert TOUBOUL Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l’audience publique du 7 avril 2025
Jugement : en premier ressort, contradictoire
LES FAITS :
La société ICGC exerce une activité de nettoyage et de préparation de véhicules à destination de concessionnaires.
Elle dispose de deux sites situés au [Localité 6] et à [Localité 9], sur lesquels elle stocke les véhicules appartenant notamment à la société RENAULT, l'un de ses principaux clients.
La société LEASE PROTECT FRANCE est spécialisée dans la surveillance électronique des espaces professionnels et a pour activité la fourniture et l’entretien de matériels de sécurité. La société LEASE PRO FINANCE est l’entité du groupe chargée des locations financières.
Les sociétés LOCAM et BNP PARIBAS LEASE GROUP sont des bailleurs financiers.
La société ICGC a sollicité à quatre reprises la société LEASE PROTECT FRANCE pour la fourniture et l'installation de matériels de vidéo-surveillance et d’alarme sur ses sites du [Localité 6] et de [Localité 9].
La société LEASE PRO FINANCE, signataire des contrats de location, a ensuite cédé aux sociétés BNP PARIBAS LEASE GROUP et LOCAM les quatre contrats de location de matériels de vidéo-surveillance la liant à la société ICGC.
Après installation des matériels, la société ICGC a constaté des dysfonctionnements.
Le 23 novembre 2018, la société ICGC a assigné la société LEASE PROTECT FRANCE en vue de la réalisation d’une expertise judiciaire. L’expert a rendu son rapport en date du 12 octobre 2019.
Le 29 octobre 2019, la société ICGC a assigné en résolution des contrats la société LEASE PROTECT FRANCE devant le tribunal de commerce de Rouen.
Par jugement en date du 6 novembre 2020, le tribunal de commerce de Rouen a :
prononcé la résolution des contrats aux torts de la société LEASE PROTECT FRANCE, condamné la société LEASE PROTECT FRANCE à restituer à la société ICGC une somme de 52.769,35 € TTC correspondant aux mensualités versées pour les contrats des sites de [Localité 9] et du [Localité 6], condamné la société LEASE PROTECT FRANCE à payer à la société ICGC une somme de 32.546,50 € à titre de dommages et intérêts.
Par déclaration du 25 novembre 2020, la société LEASE PROTECT FRANCE a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes d'un arrêt en date du 2 juin 2022, la Cour d'appel de Rouen a confirmé partiellement le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rouen en ce qu'il avait ordonné la résolution des contrats conclus avec la société LEASE PROTECT FRANCE et condamné la société LEASE PROTECT FRANCE à payer à la société ICGC la somme de 32.546,50 € à titre de dommages et intérêts. Mais elle a également a infirmé ledit jugement en ce qu'il avait condamné la société LEASE PROTECT FRANCE à restituer à la société ICGC la somme de 52.769,35 € TTC correspondant aux mensualités versées pour les contrats des sites de [Localité 9] et du [Localité 6] au motif que la société LEASE PROTECT FRANCE avait fait appel à un partenaire financier et que ce dernier avait acquis les biens donnés à bail, la société LEASE PROTECT FRANCE n'étant en conséquence débitrice d'aucune restitution de loyers à l'égard de la société ICGC.
Dans ce contexte, la société ICGC a donc écrit aux sociétés BNP PARIBAS LEASE GROUP et LOCAM aux fins de solliciter la restitution des loyers versés au titre des contrats conclus avec la société LEASE PROTECT FRANCE et résolus par décision devenue définitive en date du 2 juin 2022.
Aucune réponse n'a été apportée à cette demande de la société ICGC.
LA PROCÉDURE :
C'est dans ce contexte que, par actes délivrés le 3 février 2023 de Me [V] [C], c