DELIBERES A VIDER, 19 mai 2025 — 2024002599
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 19 mai 2025
Rôle 2024 002599
DEMANDEUR :
ANBD (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Benjamin BLIN, avocat au barreau de Dieppe, plaidant par Me Cédric MAS, avocat au barreau d’Aixen-Provence
DÉFENDEUR :
BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Sébastien VIALAR, de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, plaidant par Me Romain PERRIER, tous deux avocats au barreau de Paris
Rôle 2024 002966
DEMANDEUR :
BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Sébastien VIALAR, de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, plaidant par Me Romain PERRIER, tous deux avocats au barreau de Paris
DÉFENDEUR :
ANBD (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Benjamin BLIN, avocat au barreau de Dieppe, plaidant par Me Cédric MAS, avocat au barreau d’Aixen-Provence
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Hubert TOUBOUL Juges : Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l’audience publique du 7 avril 2025 Jugement : en premier ressort, contradictoire
LES FAITS :
La société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT est propriétaire d’un terrain situé à [Localité 3].
Par acte sous seing privé, le 25 avril 2022, la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT a confié à la société ANBD un chantier de désamiantage, curage, déconstruction et remblaiement pour création d’un bassin de rétention dans le cadre d’un projet de démolition de la tour AXA à [Localité 3], [Adresse 6].
L’entreprise attributaire de ce lot acceptait d’exécuter ces travaux en contrepartie du versement du prix de 1.750.000 € hors taxes.
Dans le cadre de ce chantier, la société ANBD va émettre une première série de factures pour un montant de 800.000 € TTC qui vont être intégralement payés.
La société ANBD va émettre d’autres factures correspondant à la poursuite du chantier pour un montant global de 1.284.120,88 € TTC.
Or, la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT ne va régler que la somme de 1.088.646,88 € TTC, 195.474 € TTC restant impayés.
C’est dans ce contexte que se présente ce dossier.
LA PROCÉDURE :
Par exploit en date du 22 mars 2024 de Me [P] [E], commissaire de justice à [Localité 4], la société ANBD a fait assigner, à l’audience du 29 avril 2024, la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT devant le tribunal de commerce de Rouen. L’affaire est enrôlée sous le numéro 2024 002599.
Par exploit en date du 10 avril 2024 de Me [X] [G], commissaire de justice à [Localité 5], la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT a fait assigner, à l’audience du 29 avril 2024, la société ANBD devant le tribunal de commerce de Rouen. L’affaire est enrôlée sous le numéro 2024 002966.
Par jugement en date du 29 avril 2024, le tribunal a prononcé la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024 002599 et 2024 002966.
Dans ses dernières conclusions du 18 mars 2025, la société ANBD demande au tribunal de :
écarter les pièces 10 et 12 de la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT, annuler les constats de commissaire de justice des 12 janvier 2024 et 23 février 2024 reproduits en pièces 10 et 12, arrêter le décompte général du marché à la somme de 2.084.120,88 € TTC conformément au mémoire déposé par la société ANBD le 16 janvier 2024, condamner la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT à payer à la société ANBD la somme de 195.474 € TTC outre intérêts au taux de refinancement de la
BCE majoré de 10 points de pourcentage en application de l’article L. 441-6 du code de commerce, à compter du 29 novembre 2023, ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir, débouter la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT de l’intégralité de ses demandes, prétentions, fins et conclusions, condamner la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT à régler à la société ANBD la somme de 50.000 € au titre de sa résistance abusive, condamner la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT à régler à la société ANBD la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles, condamner la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT aux dépens.
A l’appui de sa demande, la société ANBD avance que :
Sur le paiement du solde du prix des travaux :
S’appuyant sur l’article 1103 du code civil, la société ANBD considère que la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT reste à lui devoir 195.474 € outre 50.000 € pour résistance abusive.
Réponses aux conclusions du défendeur :
Sur l’imputabilité des retards :
La maîtrise d’ouvrage était systématiquement absente du chantier et, ne donnant pas son aval, bloquait l’avancement du chantier. Compte rendu du 10 mars 2023 qui fait état de retards du chantier, eu égard aux négociations avec l’entreprise de démolition.
La société ANBD va subir d’importants retards de paiement, non contestés par le maître d’ouvrage, et, malgré ses demandes, la société ANBD n’obtenait pas les plans et documents requis.
Sur le rejet d