, 14 février 2025 — 2023J00104

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23/06/2023

La cause a été entendue à l’audience du dix-sept janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3ème Chambre, Monsieur Didier GOY, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

LE DEMANDEUR :

SAS BIOVAL ENVIRONNEMENT ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me TANY - DORE TANY BENITAH Selarl [Adresse 6] accompagné de monsieur [G] [B]

ET :

LE DEFENDEUR :

La SAS ETABLISSEMENTS MENART ayant son siège social [Adresse 7] représentée par Me Nathalie CHARPENTIER MAVRINAC et Maître Yves BRULARD - DBB DEFENSO - [Adresse 5], plaidant et Me LESTURGEZ Catherine [Adresse 4]

2024J00060 ENTRE :

LE DEMANDEUR :

La SAS ETABLISSEMENTS MENART ayant son siège social [Adresse 7]

La Société MENARD SRL ayant son siège social [Adresse 8] Intervenant volontaire

Représentées par Me Nathalie CHARPENTIER MAVRINAC DBB DEFENSO - [Adresse 5], plaidant et Me LESTURGEZ Catherine [Adresse 4], postulant

ET :

LE DEFENDEUR :

La SAS HDS ayant son siège social [Adresse 3]

La SAS HDS venant aux droits et obligations de la société DINTEC SAS ayant son siège social [Adresse 3]

Représentées par DELAHOUSSE et Associés Selarl [Adresse 1] agissant par Me MALINGUE

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Pour les besoins de son activité, la société BIOVAL ENVIRONNEMENT est entrée en relation avec les ETABLISSEMENTS MENART qui lui ont proposé la vente d'un engin de la marque MENART, modèle ESPM47 électrique, selon une présentation technique détaillée.

La vente était contractée entre la société BIOVAL ENVIRONNEMENT et la société ETABLISSEMENTS MENART SAS, société de droit français établie dans le ressort du Tribunal de Commerce de Valencienne. La facturation d'un acompte a eu lieu par la société MENART SAS en date du 18 décembre 2020 et pour un montant TTC de 91.176 €. Le 8 décembre 2021, la société ETABLISSEMNTS MENART SAS établissait une facture pour solde d'un montant de 411.254,09 €.

La société BIOVAL ENVIRONNEMENT constatant que l'engin mis à disposition ne répondait pas à ses attentes la machine ne fonctionnait pas, s'avérait difficile à recharger, subissait des coupures inopinées, manquait d'autonomie et n'avançait pas à la vitesse annoncée et tassait le compost au lieu de l'aérer considère la vente conclue comme rompue et demande le remboursement de la somme de 91.176 € versée le 15 janvier 2021 en paiement de la facture ETABLISSEMENTS MENART SAS du 18 décembre 2020. Aucune solution amiable n’a été trouvée.

Par acte extrajudiciaire, SAS BIOVAL ENVIRONNEMENT représentée par Me TANY - DORE TANY BENITAH Selarl [Adresse 6] assignait la SAS ETABLISSEMENTS MENART, aux fins de :

«Dire et juger la société BIOVAL ENVIRONNEMENT recevable et bien fondée en 1’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, «Y faisant droit, «Prononcer la résolution de la vente d’un retourneur de marque MENART ESPM-47 série n° 06621ESPM suivant factures de la société MENART SAS du 18 décembre 2020 et du 8 décembre 2021, «Condamner la société MENART SAS à payer à la société BIOVAL ENVIRONNEMENT, la somme de 91.176€ à titre de remboursement de la facture d’acompte sur la vente de 1’engin litigieux, n° 2021023 du 15 janvier 2021, «Ordonner que la somme de 91.176 € en principal soit augmentée des intérêts au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter du 15 janvier 2021, date de virement en paiement de la facture de la société MENART SAS 2021023 du 15 janvier 2021, «Ordonner la capitalisation des intérêts, «Condamner les ETABLISSEMENTS MENART SAS à verser à la société BIOVAL ENVIRONNEMENT la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice du fait du trouble d’exploitation subi, «Condamner les ETABLISSEMENTS MENART SAS à verser à la société BIOVAL ENVIRONNEMENT la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, «Condamner les ETABLISSEMENTS MENART SAS aux entiers dépens, ce qui comprendra les frais d’assignation et de greffe, «Ordonner 1’exécution provisoire comme de droit, nonobstant appel et sans caution. »

Par acte extrajudiciaire, la SAS ETABLISSEMENTS MENART et MENART SRL représentées par Me Nathalie CHARPENTIER MAVRINAC et Maître Yves BRULARD - DBB DEFENSO - [Adresse 5] agissant par Me LESTURGEZ Catherine [Adresse 4] assignaient la SAS HDS venant aux droits e