, 14 février 2025 — 2024F01311

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ123

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SAS HA [Adresse 6] représentée par monsieur [B] [V] et assisté de Me Isabelle LESPIAUC, Avocat au Barreau d’AMIENS qui sollicite la nomination de Me [J] [G] en qualité d’Administrateur Judiciaire ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE :

Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ainsi qu’à la nomination d’un Administrateur Judiciaire

Me [T] [M] [Adresse 5] Mandataire Judiciaire favorable à la nomination d’un Administrateur Judiciaire

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 02/05/2024 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation et à la nomination d’un Administrateur Judicaire ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d’observation et à la nomination d’un Administrateur Judicaire ;

Nomme la SELARL V&V [Adresse 4] prise en la personne de Me [J] [G] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] :

Le vendredi 25/04/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0123 N° de dépôt : RAP2025/00043 Affaire : La SAS HA

Me [T] [M]

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, Me Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens, Certifie avoir reçu en dépôt par Me [T] [M] : Le 27/01/2025, sous le numéro RAP2025/00043 dans le dossier de la procédure de SAS HA [Adresse 6] [Adresse 6]

Le 27/01/2025, Rapport du Mandataire Judiciaire

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 27/01/2025

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

N° du Greffe : 2024RJ123

AFFAIRE CONCERNANT : SAS HA

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 2 mai 2024

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Christophe RUIN

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [M] [T]

REPRESENTANT DES SALARIES : PV de Carence

SOCIETE :

Raison sociale : HA Forme juridique : SAS Capital : 1 000,00 Siège social : [Adresse 6] Objet social : Restauration rapide

Date de la constitution : 05.12.2017

N° du registre de Commerce : 833 786 882

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (Président)

Nom et Prénom : [V] [B]

Lieu et date de naissance : [Localité 8], le [Date naissance 1]/1991

[Adresse 7] [Localité 8]

Suivant jugement en date du 2 mai 2024, rendu sur déclaration de cessation des paiements du 29.04.2024, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procéd