, 17 janvier 2025 — 2024F01325

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ337

Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur JeanClaude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

Monsieur [I] [DP] [A] [G] [Adresse 14] [Localité 12] comparant en personne qui sollicite le maintien de la période d’observation ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations et favorable au maintien de la période d’observation

SELARL EVOLUTION [Adresse 10] [Localité 11] Mandataire Judiciaire favorable au maintien de la période d’observation

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/11/2024 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations et favorable au maintien de la période d’observation ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d’observation ; Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ; Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 7] 1er étage [Localité 11] :

Le vendredi 16/05/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Rapport de suivi Juge Commissaire Thierry BOULOGNE Monsieur [I] [DP] Siège Social : [Adresse 14]

[Localité 12] N° du Greffe : 2024R70337

GREFFE DU TRIBL!NAL DE COMMERCE 1 5 JAN. 2 2025

Longueau, le 14 janvier 2025

A l'attention de Monsieur le Président de Chambre Bertrand MANGIN,

Monsieur [I] tient une agence immobilière reconnue sur [Localité 12] depuis de nombreuses années. Monsieur [I], lors de notre dernier entretien, a expliqué l’origine de ses problèmes par un marché difficile et la nécessité d'accompagner son épouse dans ses soins (épouse qui exerçait une activité dans l’agence immobilière). Aujourd’hui, après une réorganisation, Monsieur [I] est plus présent et nous indique que son activité reprend. Il n’a pas créé de nouvelles dettes et montre la volonté de redresser son activité même s’il poursuit toujours des discussions avec un candidat repreneur.

Je propose si le tribunal en est d’accord, d'accorder à Monsieur [I] la poursuite de la période d'observation.

Respectueusement,

Juge Commissaire Thierry BOULOGNE

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0337 N° de dépôt : RAP2024/00471 Affaire : Monsieur [I] [DP] [A] [G]

SELARL EVOLUTION

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, Me Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens, Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL EVOLUTION : Le 28/11/2024, sous le numéro RAP2024/00471 dans le dossier de la procédure de MR [I] [DP] [A] [G] [Adresse 14] [Localité 12]

Le 28/11/2024, Rapport article L621-8

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 28/11/2024

E VOLUTION

S.E.L.A.R.L de Mandataires Judiciaires [M] [U] - [L] [K]

N/Réf. 213955/GR / AB / PROC