, 17 janvier 2025 — 2024F01328

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ340

Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur JeanClaude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SARL BIO'TY MOOD [Adresse 4] représentée par sa Gérante, Madame [B] [Z], en personne, qui sollicite le maintien de la période d’observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Me [G] [Z] [Adresse 2] Mandataire Judiciaire, favorable au maintien de la période d’observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/11/2024 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d’observation ; Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ; Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] : Le vendredi 16/05/2025 09:00 pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS Rapport du Juge Commissaire SARL BIOTY MOOD

References Greffe de la procédure : 2024RJ340 GREFFEDUTRIBUNAL DE-COMMERCE 1 4 JAN. 2025 AMIENS tricullee 1e.N1°.840991681 80-02 Procedurecollectivedu15/11/2024

Exploitant une activité de : Services de traiteur événementiels ….

Ayant pour représentant légal : Mme [Z] [B] De Nationalité : Française Demeurant : [Adresse 5]

Date essentielle de la Procedure :

Date de Jugement de Redressement : 15/11/2024 Date de la fin de la periode d'observation : 16/05/2025 Date et heure de la prochaine audience : 17/01/2024

Organes de la procedure : Juge Commissaire : MmeMALTERREPatricia AdministrateurJudiciaire Mandataire Judiciaire : Maitre [Z] [G] Commissaire-Priseur :

MALTERRE Patricia, Juge Commissaire, suis d'avis :

La dirigeante Mme [B] s'est présentée au rdv du 15.01 .2025 à 14h.

Maitre [Z] [G] lui a rappelé qu'il fallait maintenant se mettre en règle avec la procédure judiciaire et stopper les remboursements auprès de l’Urssaf et de la Société Générale.

Au vu des éléments d'informations donnés par Mme [B], celle-ci semble avoir la capacité de rembourser sa dette. Ses charges sont très réduites. Elle a réussi à avoir un échéancier auprès de l’Urssaf et de la Société Générale et surtout, elle exerce le métier de professeur des écoles en activité principale.

Maître [G] lui a demandé un tableau prévisionnel avec des modalités de remboursements ce que Mme [B] dit être en mesure d'effectuer rapidement.

En conséquence, si les éléments donnés au Tribunal ce vendredi corroborent ce qui nous a été exposé, le redressement semble être possible.

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0340 N° de dépôt : RAP2025/00018 Affaire : La SARL BIO'TY MOOD

Me [G] [Z]

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, Me Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens, Certifie avoir reçu en dépôt par Me