, 17 janvier 2025 — 2024F01330

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

3éme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ342 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur JeanClaude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SAS MAJ POUR TOUS [Adresse 3] non présente,ni représentée ; ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

En présence du Mandataire Judiciaire : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2], comparante par Madame [F] [L], Collaboratrice, qui maintient les termes de sa requéte ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/11/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F00045 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la carence du dirigeant, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espéce, il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2024F01330 et 2025F00045 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable á la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F01330 et 2025F00045 ; Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur; Met fin a la période d'observation ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce ä 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra étre prononcée, sauf á étre prorogée par décision motivée ; Invite en conséquence I'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 16/01/2026 a 9 heures. Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

De: Envoyé: A: Cc: Objet: Pieces jointes: Frédéric Roger mercredi 15 janvier 2025 20:35 Henicque Sylvanie MANGIN Bertrand Fwd: RJ - 102466 - SAS MAJ POUR TOUS - REQ CONVERSION MJ/LJ Am1 MAJ_POUR_T_REQ_CONVERSION_MJ_U_Am1.pdf Bonjour Ci dessous rapport SAS MAJ POUR TOUS Mandataire MJS PARTNERS RJ du 15/11/2024 Que dire sur cette Sté ? Il apparait a la vue du K BIS que celle ci serait en cessation d'activité a compter du 24/02/2023 Au dire du mandataire dans la mesure ou le dirigeant n'apporte aucune information sur la situation de sa Sté

Je me joins au Mandataire pour solliciter du Tribunal la conversion de RJ en LJ

F Roger Envoyé de mon iPhone

Début du message transféré :

De: "M.J.S. PARTNERS" Date: 9 janvier 2025 a 13:40:52 UTC+1 A: Frédéric Roger , Objet: RJ - 102466 - SAS MAJ POUR TOUS - REQ CONVERSION MJ/LJ Am1 Répondre a: "M.J.S. PARTNERS"

Monsieur le Juge-Commissaire,

Monsieur le Procureur,

Je vous prie de trouver en annexe la requéte que j'ai établie dans ce dossier en vue de I'audience du 17/1/2025.

Cordiales salutations

[P] [D] M.J.S. PARTNERS [Adresse 2] [Localité 5] x

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0342 N° de dép6t : RAP2025/00008 Affaire : La SAS MAJ POUR TOUS

Selas MJS PARTNERS

a rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, Me Xavier BERNARD Greffier du T