, 14 février 2025 — 2024F01445

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS

14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2eme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ360

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4eme Chambre faisant fonction de Président de la 2eme Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SAS P'HOME CONCEPT [Adresse 12] représentée par son dirigeant monsieur [N] [S] favorable au maintien de la période d'observation ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Le Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d'observation

SELARL R&D [Adresse 13] administrateur judiciaire en la personne de monsieur [P] qui reprend les termes de son rapport sollicitant le maintien de la période d'observation

Selas MJS PARTNERS [Adresse 4] Mandataire Judiciaire en la personne de Me [O] [Z] qui rappelle que la société a 113 000€ de passif mais s'associe a la demande de maintien de la période d'observation

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 05/12/2024 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, a justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu'il résulte des piéces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de 1'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ciaprés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d'observation ; Sur avis non contraire du Juge Commissaire ; Ordonne la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ; Dit que l'entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d'observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] :

Le vendredi 23/05/2025 09:00

pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan a déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura da procéder ä la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois a compter du présent jugement pour permettre ä l'entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Rémy BOUTHORS Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Tribunal de Commerce d'AMIENS

La SELAS MJS PARTNERS - Société de Mandataires judiciaires - [Adresse 5], prise en la personne de Maitre [O] [Z] agissant en qualité de Mandataire judiciaire

Dossier n* 102473 - Greffe n*2024RJ360

Affaire : SAS P'HOME CONCEPT

Pröcédure : Redressement judiciaire ouvert én date du 05/12/2024

Activité: Travaux d'éntretien, de finition, et d'aménagemént intérieur de I'habitat, travaux de maconnerie, création et posé de terrasse en bois, terrassement

Siége : [Adresse 8]

Numéro de SIREN : 851 453 209

Juge Commissaire : Monsieur Thierry BOULOGNE

Saisine : demande d'ouverture de la société débitrice

Dénomination : SAS P'HOME CONCEPT

Forme Juridique : Société par actions simplifiée

Capital social : 6 000,00 €

I. DIRIGEANTS SOCIAUX, COMMERCANTS, ARTISANS OU PROFESSIONS LIBERALES

DIRECTION :

Dirigeant : Monsieur [N], [D], [H] [S] est né le 09/06/1985 a [Localité 17], de nationalité francaise et demeure au [Adresse 9].

Monsieur [N], [D], [H] [S] est Concubinage sous le ayant 2 enfant / enfants & charge.

Interdiction de gérer antérieure : Monsieur [N] [S] a déclaré ne faire I'objet d'aucune mesure de faillite personnelle ni de mesure d'interdiction de diriger.

Faillite antérieure : Monsieur [S] a indiqué n'avoir dirigé aucune entreprise qui aurait fait I'objet d'une procédure collective.

Observations sur le dirigeant :

Monsieur [N] [S] ne détiendrait aucun autre titre participatif ni ne dirigerait d'autres sociétés.

CO