, 24 janvier 2025 — 2024F01449

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4eme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ374 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SAS L.O.T.P. [Adresse 9] non présente, ni représentée ; ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

EN :

PRESENCE DU :

Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, JeanPhilippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée

Le Mandataire Judiciaire: Me [W] [S] [Adresse 5], comparante par Maitre [K] [O], collaborateur qui maintient les termes de sa requéte ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/12/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de I'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée a ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01536 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, a un coniroieur, au minisiere puouc ou a ojyice, peui oraonner ia cessauon parueue ae i acuvue. Dans les mémes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies... > le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l'absence d'activité depuis 2019, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espéce, il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2024F01449 et 2024F01536 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable á la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F01449 et 2024F01536 ; Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur; Met fin a la période d'observation ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clöture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ; Invite en conséquence I'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 23/01/2026 a 9 heures. Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et I'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Referencesgreffe delaprocedure: GREFEE DUTRIBUNAL N°GREFFE:2024RJ374 DE COMMERCE Procedurecollectivedu:06122024 0 6 JAN. 2025 Immatricule(e)souslenumero:527926273 Exploitant une activite de : Terrassement, assainissement... [Localité 7] 80- 02 Ayant pour representant légal : Monsieur [G] [F] Denationalite:Francaise Demeurant:[Adresse 2]

DatedujugementRJ 06/12/2024 Datedelafindelaperioded'observation Dateetheuredelaprochaineaudience 24012025

JugeCommissaire MonsieurPhilippePRUVOT Juge Commissaire suppleant AdministrateurJudiciaire MandataireJudiciaire MaitreSophieLAFARGE Commissaire-Priseur SCPDELOBEAU

Compte tenu que la société n'exerce plus aucune activité dep