, 14 février 2025 — 2024J00043

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 4/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14/03/2024

La cause a été entendue à l’audience du dix-sept janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2ème Chambre, Monsieur Didier GOY, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier;

Sur rapport du Président de la même composition, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE :

LES DEMANDEURS :

Madame [D] [RJ] [HZ] [PL] épouse [NE] demeurant [Adresse 10]

Madame [DK] [I] [N] [PL] épouse [G] demeurant [Adresse 2]

Représentées par SELARL ADITIS AVOCATS - [Adresse 3] agissant par Me [M] Justine [Adresse 5]

ET :

LES DEFENDEURS :

Monsieur [TR] [Z] [PL] demeurant [Adresse 9]

Madame [T] [P] [S] [E] épouse [PL] demeurant [Adresse 11]

Monsieur [W] [U] [C] [V] demeurant135 [Adresse 13]

Madame [AZ] [J] [A] [K] épouse [V] demeurant [Adresse 4]

La SAS MATTEMI ayant son siège social [Adresse 1]

La SAS V.F.E. ayant son siège social [Adresse 1]

Représentés par Me LENOIR Pascal [Adresse 6]

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La société V.F.E (383 786 431 RCS AMIENS) a été constituée le 18 décembre 1991. Les associés fondateurs étaient Messieurs [Z] [PL], [B] [H] et [L] [Y]. Le capital était réparti comme suit :

* Monsieur [Z] [PL], Titulaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS, - Monsieur [B] [H] : Titulaire de CENT CINQUANTE PARTS, - Monsieur [L] [Y] : Titulaire de QUATRE CENT PARTS,

Madame [D] [NE] et Madame [DK] [G] sont devenues associées de la société V.F.E en indivision avec leur frère Monsieur [TR] [PL], et leur mère Madame [T] [PL] suite au décès de leur père Monsieur [Z] [PL], décédé à [Localité 12] le [Date décès 8] 1993.

Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 08 mars 2022, il était décidé de transformer la société V.F.E. en société par actions simplifiée. Monsieur [TR] [PL] était nommé Président.

Au cours de l’année 2022, une opération d'apport en nature et une opération de cessions de titres sont intervenues au profit de la SAS MATTEMI sans l'accord de Madame [D] [NE] et Madame [DK] [G] qui n’ont pas été mises en mesure d'exercer leur droit de vote et auxquelles la documentation de cession complète des titres de la société V.F.E. de Monsieur et Madame [V]-[K] au profit de la société MATTEMI, ni l'apport de titres effectué par Monsieur [TR] [PL] au profit de la société MATTEMI n'ont été communiqués.

Par acte extrajudiciaire, Madame [D] [RJ] [HZ] [PL] épouse [NE] et Madame [DK] [I] [N] [PL] épouse [G] représentées par SELARL ADITIS AVOCATS - [Adresse 3] assignaient Monsieur [TR] [Z] [PL], Madame [T] [P] [S] [E] épouse [PL], Monsieur [W] [U] [C] [V], Madame [AZ] [J] [A] [K] épouse [V], la SAS MATTEMI et la SAS V.F.E. aux fins de :

« CONSTATER que les demanderesses Madame [D] [NE] et Madame [DK] [G] ont qualité à agir à l'encontre des décisions attaquées ; « CONSTATER qu'aucun mandataire n'a été désigné pour représenter l'indivision de Monsieur [Z] [PL] au sein de la société V.F.E., que dès lors les indivisaires n'ont pas pu exercer leur droit de vote ; « En conséquence, « PRONONCER la nullité du procès-verbal de l'assemblée général extraordinaire de la société V.F.E. en date du 08 mars 2022 portant notamment sur la transformation de la société V.F.E. en société par action simplifiée et la nomination de Monsieur [TR] [PL] en qualité de président de la société V.F.E. ; « PRONONCER la nullité de toutes les décisions collectives prises postérieurement à la date du 08 mars 2022 ; « PRONONCER la nullité du procès-verbal de l'assemblée général extraordinaire de la société V.F.E. en date du 09 mars 2022 portant notamment sur l'agrément de la cession des titres V.F.E. appartenant à Monsieur et Madame [V]-[K]à la société MATTEMI, et sur l'agrément de l'apport en nature des titres V.F.E. appartenant à Monsieur [TR] [PL] à la société MATTEMI ; « PRONONCER la nullité de la cession des titres de Monsieur et Madame [V]-[K] au profit de la société MATTEMI ; « PRONONCER la nullité de l'apport de titres de Monsieur [TR] [PL] à la société MATTEMI. « En tout état de cause « DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [D] [NE] et Madame [DK] [G] les frais irrépétibles qu'elles ont été contraintes d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts ; « En conséquence, « CONDAMNER solidairement la société V.F.E. ainsi que Monsieur [TR] [PL], en sa qualité de gérant de la société V.F.E. au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile « CONDAMNER solidairement la société V.F.E. ainsi que Monsieur [TR] [PL], en sa qualité