, 14 février 2025 — 2025F00005

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS

14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2eme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ208

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4éme Chambre faisant fonction de Président de la 2eme Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

A:

LA DEMANDE DE:

SARL [V] - CHAUFFAGE [Adresse 8] [Localité 9] représentée par son Dirigeant Monsieur [V] [W], favorable au maintien de la période d'observation ;

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DE

Du Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d'observation ainsi qu'a la nomination d'un Administrateur Judiciaire

De l'administrateur Judiciaire Me [A] [B] [Adresse 3] [Localité 6] qui reprend les termes de son rapport ;

Du mandataire judicaire la SELARL EVOLUTION [Adresse 4] [Localité 6], comparante par Maitre [E] [O], en personne, favorable au maintien de la période d'observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 05/07/2024, a été ouverte une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, a justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu'il résulte des piéces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ciaprés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d'observation ;

Ordonne la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l'entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d'observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] [Localité 6] :

Le vendredi 20/06/2025 09:00 pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan a déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder ä la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois a compter du présent jugement pour permettre a 1'entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

[V] CHAUFFAGE SARL au capital de 20 580,62 £ RCS Amiens 631 720 570 [Adresse 5] [Localité 9]

Sauvegarde : Jugement du 5 juillet 2024 Juge-commissaire : Monsieur Christophe Ruin Mandataire judiciaire : SELARL EVOLUTION représentée par Maitre [E] [O] Administrateur judiciaire : Maitre [B] [A]

N° de Procédure collective : 2024RJ208

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 1 J FEV. 2025 AMIENS

RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Audience du 14 février 2025

[B] [A] Administrateur Judiciaire [Adresse 3] [Localité 6]

SOMMAIRE

1: ETAT DE LA PROCEDURE 3

11. PRESENTATION DE LENTREPRISE

A. ORIGINE - CAPITAL SOCIAL - OBJET SOCIAL... B. DIRECTION .. C. LOCAUX. D. ASSURANCES.

III. SITUATION ACTIVE / PASSIVE

A. DEMANDE D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE . B. INVENTAIRE. C. PASSIF..

Iv. EFFECTIF

A. CONSTAT SOCIAL . 6 B. REPRESENTANT DES SALARIES ET INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL.... *6

V. COMPTABILITE

A. ORGANISATION . B. COMPTES SOCIAUX . C. CHIFFRE D'AFFAIRES DEPUIS LE 1ER JUILLET 2023 .

VI. CAUSES DES DIFFICULTES...

VII. PERSPECTIVES

I. ETAT DE LA PROCEDURE

Jugement du 5 juillet 2024 :

Ouvre, sur demande de la société, une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SARL [V] CHAUFFAGE, Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Christophe Ruin, Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION, en la personne de Maitre [E] [O], Désigne en qualité d'Administrateur Judiciaire : Maitre [B] [A], avec mission d'assistance, Fixe la fin de la période d'observation au 3 ianvier 2025, Renvoie l'affaire a I'audience