, 24 janvier 2025 — 2025F00092

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS

24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4éme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ98

Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: La SARL BLANCHARD T.V.I. [Adresse 5] ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

A:

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Selas MJS PARTNERS [Adresse 6]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 25/04/2024 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clöture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ; Le iviinistere rupiic avise; Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée au 25/04/2025_; Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ; Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 25/04/2025 a 9 heures. pour qu'il soit statué sur la cloture pour insuffisance d'actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa communication a l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l'article R 643-17 du Code de Commerce ; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé

Rapport en vertu des dispositions de I'article L.643-9 du Code de commerce

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [S] [F], Mandataire judiciaire, ayant Etude & [Localité 9], au [Adresse 6].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL BLANCHARD T.V.I dont le siége était fixé au [Adresse 5] & [Localité 1] exploitant un fonds de Vente de véhicules neufs et occasion, réparation de véhicules, vente et location de matériels de chantier et de matériels agricoles, grutage sous le n* SIREN 538 761 081.

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I'article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que : Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquei la clture de la procédure devra @tre examinée. si la clture ne peut étre prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de I'insuffisance de I'actif, ou encore lorsque I'intérét de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou düment appelé.

Le tribunai peut également prononcer la clture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes percues á I'issue de celles-ci lorsque cette clture n'apparait pas pouvoir etre prononcée pour extinction du passif. [...] "

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Sur demande d'ouverture de la société débitrice, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a prononcé par jugement du 25/04/2024 I'ouverture d'une procédure de Liquidation Simplifiée ä I'encontre de la SARL BLANCHARD T.V.I.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 08/03/2024.

Ont été désignés :

* Monsieur Christophe DUFOSSE en qualité de Juge-Commissaire * la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [S] [F] en qualité de Liquidateur * la SCP [W] en qualité de Commissaire de Justice

La clture de la procédure sera évoquée en date du 24/01/2025.

L'ENTREPRISE

BLANCHARD T.V.I est une SARL qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le n* de SIREN 538 761 081 en date du 27/12/2011 en vue d'exploiter une activité de Vente de véhicules neufs et occasion, réparation de véhicules, vente et loc