, 14 février 2025 — 2025F00135

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2023RJ281

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

A :

Monsieur [K] [Y] [J] [W] - EIRL [K] [Adresse 2] [Localité 6] [Localité 6] ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION [Adresse 4] [Localité 5]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 09/02/2024 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clöture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ; Le Ministére Public avisé; Faisant application de 1'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra étre examinée au 19/02/2027_; Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ; Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] [Localité 5] le vendredi 19/02/2027 a 9 heures. pour qu'il soit statué sur la clture pour insuffisance d'actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa communication ä l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l'article R 643-17 du Code de Commerce ; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé

A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce d'Amiens,

La Soussignée [F] [G], représentant Ia SELARL-EYQLUTIQN sis a [Localité 5] - [Adresse 4], GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Agisant en qualté de Liquidateur Juiciaire de Monsieur [Y] [K] 9 JAN. 2025 A I'honneur de vous exposer : [Localité 5].-.02

Que par Jugement en date du 13 décembre 2023, le Tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire á I'égard de Monsieur [Y] [K], ayant exercé une activité de couvreur, répertorié sous le numéro [Numéro identifiant 3], [Adresse 2] a [Localité 6], et a désigné la SELARL EVOLUTION représentée par Maitre [F] [G] en qualité de Mandataire Judiciaire,

Que par Jugement en date du 9 février 2024, le Tribunal de Commerce d'Amiens a converti la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée et désigné la SELARL EVOLUTION représentée par Maitre [F] [G] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que ce méme Jugement a fixé au 14 février 2025, le délai au terme duquel la clture de la présente Liquidation devrait étre examinée,

Que I'état des créances déclarées s'éléve a 181 140.33 €, dont 38 005 € au titre du CREDIT AGRICOLE pour une créance relevant du patrimoine personnel de Monsieur [K] s'agissant d'un prét immobilier, 43 515 € au titre des créances de I'URSSAF de PICARDIE,

Que la Soussignée a procédé au recouvrement du solde créditeur du compte bancaire (925.64 €), tandis qu'aucun autre actif réalisable n'a été identifié, faute de coopération de Monsieur [K],

Que par Jugement en date du 23 mai 2024, Votre Tribunal a condamné Monsieur [Y] [K], a une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer et contrler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et tout personne morale pour une durée de 10 ans,

Qu'i apparait cependant que la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [Y] [K] ne sera pas en I'état d'@tre clturée au terme du délai fixé en raison d'une instance prud'homale en cours (CPH Monsieur [O] [M]),

C'est pourquoi I'Exposante requiert conformément ä I'article L 644-6 du Code du Commerce, qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre une décision visant á ne plus faire application des régles de la Liquidation Judiciaire Simplifiée et de fixer á deux ans le délai au terme duquel la clture devra être examinée,

ET VOUS FEREZ JUSTICE. Présentée a AMIENS, le 28 janvier 2025 PROFONDS RESPECTS.

Pour la SELARL [F] [G]