, 14 février 2025 — 2025F00177

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ124

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4éme Chambre faisant fonction de Président de la 2‘me Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

La SARL [I] [T] CHARPENTE BOIS - HRCB [Adresse 3] [Localité 7] ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Selas MJS PARTNERS [Adresse 5]

A :

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 02/05/2024 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ; Le Ministére Public avisé; Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clöture de la procédure devra étre examinée au 20/02/2026 ; Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ; Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 20/02/2026 a 9 heures. pour qu'il soit statué sur la clóture pour insuffisance d'actif, sauf a etre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa communication ä 1'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a I'article R 643-17 du Code de Commerce ; Ordonne l'exécution provisoire et I'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [L] [X], Mandataire judiciaire, ayant Etude a [Localité 9], au [Adresse 5].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL [I] [T] CHARPENTE BOIS - HRCB dont le siége était fixé au [Adresse 3] exploitant un fonds de Pose et fabrication de charpente en bois, maisons á ossature bois parquet escaliers menuiserie couverture véranda sous le n° SiREN [Numéro identifiant 6].

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I'article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que :

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Sur demande d'ouverture de la société débitrice, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a prononcé par jugement du 02/05/2024 I'ouverture d'une procédure de Liquidation Simplifiée & I'encontre de la SARL [I] [T] CHARPENTE BOIS - HRCB.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 31/03/2024.

Ont été désignés :

* Monsieur Jean-Eric RICHE en qualité de Juge-Commissaire * la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [L] [X] en qualité de Liquidateur * la SCP DELOBEAU en qualité de Commissaire de Justice

La clture de ta procédure sera évoquée en date du 14/02/2025.

L'ENTREPRISE

[I] [T] CHARPENTE BOIS - HRCB est une SARL qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le n* de SIREN [Numéro identifiant 6] en date du 11/06/2008 en vue d'exploiter une activité de Pose et fabrication de charpente en bois, maisons a ossature bois parquet escaliers menuiserie couverture

Le fonds a été dés I'origine apporté a la société, valorisé a 33.500 £.

La clientéle était constitué de particuliers représentant 40% du chiffre d'affaires, d'architectes, de maitres d'euvre.. I a cnriété rénnndaient éaalement & rertains annels d'nffre de marrhéc nuhliauec

Le dirigeant précisera qu'il restait quelques chantiers en cours et qu'au surplus la société aura percu des acomptes sur travaux non réalisés car elle entendait dans un premier temps solliciter I'ouverture d'un redressement judiciaire dés lors que deux chantiers avec architectes étaient prévus. Ces derniers n'ayant finalement pas abouti, la liquidation s'avérait inéluctable.

DIRECTION

Monsieur [T], [G] [I] est né le [Date naissance 4]1954 a [Localité 10], de nationalité francaise et demeure au [Adresse 2] ä [Localité 7].

Monsieur [I] est marié sous le régime de la séparation de biens n'ayant aucun enfant á charge.

Observations sur le dirigeant :

Interdiction de gérer antérieure.: Monsieur [T] [I] a déclaré ne faire I'objet d'aucune mesure d