JEX DROIT COMMUN, 20 mai 2025 — 25/01829
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 20 Mai 2025
DOSSIER N° RG 25/01829 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ECN Minute n° 25/ 204
DEMANDEUR
Madame [C] [Y] née le 03 Novembre 1966 à [Localité 6] (CONGO) demeurant [Adresse 4] [Localité 1]
représentée par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
Madame [K] [W] née le 10 Juillet 1959 demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 25 Mars 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 20 mai 2025 Copies Certifiées Conformes Me CESSO + Me FIRINO MARTELL + dossier
EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 28 juillet 2022, Madame [K] [W] a donné à bail à Madame [C] [Y] un logement sis au [Localité 5] (33). Par ordonnance de référé en date du 22 septembre 2023, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et suspendu ses effets en accordant des délais de paiement aux locataires. Par acte du 8 janvier 2024, Madame [W] a fait délivrer un commandement de quitter les lieux. Par jugement en date du 4 juin 2024, la présente juridiction a alloué à Madame [Y] un délai de 6 mois pour quitter les lieux loués. Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2025, Madame [Y] a fait assigner Madame [W] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de solliciter un nouveau délai. A l’audience du 25 mars 2025, Madame [Y] sollicite un délai de 6 mois et que chacune des parties conserve la charge de ses dépens. Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’elle a subitement perdu son époux en octobre 2024 et a dû mettre en retrait son activité professionnelle pour l’accompagner pendant les soins nécessaires au traitement de sa pathologie. Elle indique avoir désormais repris son activité professionnelle et ses recherches de logement et vivre avec sa fille désormais étudiante en architecture. A l’audience du 25 mars 2025, Madame [W], citée par acte remis à l’étude, n’a pas comparu. Par courrier du 8 avril 2025, Madame [W] sollicite la réouverture des débats afin de pouvoir comparaitre notamment au vu de l’aggravation de la dette locative. Le délibéré a été fixé au 20 mai 2025. MOTIFS DE LA DECISION L’assignation a été délivrée le 3 mars 2025 et l’audience s’est tenue le 25 mars 2025, Madame [W] indiquant ne pas avoir eu le temps de constituer avocat. Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats afin qu’elle puisse comparaître et que le principe du contradictoire puisse être respecté. Sur les demandes annexes, Ces demandes seront réservées. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, ORDONNE la réouverture des débats,
RENVOIE à l’audience du 27 mai 2025 à 9h salle G, RESERVE les dépens, Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution. La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,