7ème CHAMBRE CIVILE, 14 mai 2025 — 23/01663

N° RG 23/01663 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRGZ

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 MAI 2025 50D

N° RG 23/01663 N° Portalis DBX6-W-B7H-XRGZ

Minute n° 2025/

AFFAIRE :

[C] [N] C/ [X] [J] SAS BAT-IMMO

[Adresse 12] le : à

Me Sébastien BACH SCP DACHARRY & ASSOCIES SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES

Lors des débats :

Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Magistrat rapporteur,

Lors du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier lors du prononcé,

DÉBATS :

à l’audience publique du 12 Mars 2025,

Monsieur TOCANNE, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [C] [N] née le 05 Janvier 1994 à [Localité 11] (EURE-ET-LOIR) [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [J] Entrepreneur Individuel, agissant sous l’enseigne CONCEPT HABITAT né le 18 Janvier 1965 à [Localité 9] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Sébastien BACH, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS BAT-IMMO [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 6]

représentée par Me Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 26 août 2019, Madame [C] [N] a acquis de la SARL BAT-IMMO, en état futur d'achèvement, un appartement situé dans un immeuble à usage d'habitation [Adresse 7] à [Localité 10], dénommé [Adresse 13], livrable à la fin du 3ème trimestre 2020 au plus tard.

En cours de chantier, la maîtrise d’œuvre de l'opération a été attribuée à Monsieur [X] [J], exerçant sous l’enseigne CONCEPT HABITAT.

La livraison est intervenue le 29 janvier 2022.

Se plaignant de l’absence de levée de différente réserves à livraison et d'un retard générateur d'un préjudice, par acte du 17 février 2023, Madame [N] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action indemnitaire dirigée contre la SAS BAT-IMMO. N° RG 23/01663 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRGZ

Par acte du 22 mai 2024, la SAS BAT-IMMO a appelé en intervention forcée aux fins de garantie Monsieur [X] [J].

Les instances ont été jointes.

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 21 février 2025 par Madame [N],

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 21 février 2025 par la SAS BAT-IMMO,

Vu les conclusions notifiées le 20 février 2025 par Monsieur [J],

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 07 mars 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 12 mars 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- SUR LES DEMANDES DE MADAME [N]

A/ AU TITRE DES RÉSERVES LORS DE LA LIVRAISON.

Le procès-verbal contradictoire de livraison du 29 janvier 2022 est assorti d’un certain nombre de réserves que Madame [N] considère n’avoir pas été levées et au titre desquelles elle sollicite une indemnisation à hauteur de 2.000 euros.

En application de l'article 1642-1 du code civil, exclusif de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement ne peut être déchargé des vices et non conformités apparents à la livraison avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession.

Les réserves ayant été contradictoirement consignées dans l’état des lieux annexé au procès-verbal de livraison et de remise des clés, il appartient au vendeur de démontrer qu’elles ont été levées.

C’est dès lors en vain que la défenderesse considère que Madame [N] ne produit aucune pièce ou élément probant quant au bien fondé des réserves contradictoirement consignées ou à leur persistance sauf à justifier être intervenue pour y remédier.

Les réserves non encore levées à ce jour sont constituées par un impact à retoucher sur le dormant placard côté droit, une reprise de peinture angle côté droit du programmateur et angle gauche, une reprise de peinture derrière la poignée de porte de la chambre, la vérification du thermostat du séjour et la reprise d’un joint à droite de la baie vitrée au niveau de l’huisserie sous les prises.

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La SAS BAT-IMMO ne verse aux débats ni procès-verbal de levée de ces réserves, ni fiche contradictoire d’intervention, ni facture d’un professionnel qui serait intervenu en reprise, la seule pièce produite concernant l’encadrement de la porte