1ère CHAMBRE CIVILE, 20 mai 2025 — 20/06607

N° RG 20/06607 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVBI PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

PARTAGE NOTAIRE

28A

N° RG 20/06607 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVBI

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[Z] [W] épouse [R]

C/

[K] [W], [L] [W]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Thomas BAZALGETTE de la SARL [33] Maître [S] [O] de la SELAS [50] [O] [1] Me Hélène THOUY

N° RG 20/06607 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVBI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge,

David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 08 Avril 2025 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, juge chargé du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [W] épouse [R] née le [Date naissance 10] 1969 à [Localité 49] [Adresse 3] [Localité 28]

Représentée par Maître Anne JULIEN-PIGNEUX de la SELAS SALVIAT- JULIEN-PIGNEUX- PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 52] [Adresse 42] [Adresse 4] [Localité 26]

Représenté par Maître Thomas BAZALGETTE de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [L] [W] né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 52] [Adresse 22] [Localité 27]

Représenté par Me Hélène THOUY de la SELARL THOUY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] [W] née [P] est décédée le [Date décès 6] 2017 à [Localité 41] (Gironde).

Elle laisse pour recueillir sa succession, suivant acte de notoriété dressé le 11 août 2017 par Me [B] [V], notaire à [Localité 51] :

- M. [K] [W], son fils - M. [L] [W], son fils - Mme [Z] [R] née [W], sa petite-fille, venant par représentation de son fils [N] [W], précédé.

De leur vivant, suivant acte notarié du 12 août 1995, Mme [M] [W] née [P] et son époux, M. [U] [W], avaient fait donation à leurs trois fils d’un ensemble immobilier et de diverses parcelles en nature de taillis landes jardin et vignes, sis [Adresse 43], commue de [Localité 44], dont ils s’étaient réservés l’usufruit.

Trois bien immobiliers de cet ensemble immobilier ont été vendus les 19 juillet 2017, 19 décembre 2018 et 6 juillet 2019 aux prix de 139.000 euros, 21.000 euros et 111.000 euros.

Restent une maison à usage d’habiation, le terrain attenant, cadastrés section D n°[Cadastre 30] et n°[Cadastre 29], et les terrains, cadastrés section A n°[Cadastre 7] et B n°[Cadastre 31] et [Cadastre 11].

La maison et le terrain sont occupés par M. [L] [W], dont c’est la résidence principale et qui en souhaite l’attribution préférentielle, outre une indemnité au titre des travaux et de la gestion par lui de ce bien. Il n’a pas perçu le montant de ses droits dans les ventes des biens immobiliers précités.

Faute d’accord quant aux modalités permettant de mettre un terme à l’indivision successorale, Mme [Z] [R] née [W], par actes des 30 et 31 juillet 2020, a fait assigner M. [K] [W] et M. [L] [W] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession, de fixation du rapport de l’avantage indirect et de l’indemnité d’occupation dus par M. [L] [W] au titre de l’occupation gratuite puis exclusive du bien de Berthoumieu.

Par conclusions d’incident notifiées le 17 mars 2022, M. [K] [W], suivi par Mme [Z] [R] née [W], a sollicité une expertise judiciaire portant sur la valeur vénale et locative du bien immobilier et du terrain occupés par M. [L] [W], ainsi que l’irrecevabilité pour prescription des demandes de ce dernier au titre de ses dépenses d’amélioration et de gestion du bien en cause. M. [L] [W] s’est opposé à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de ses demandes et associé à la demande d’expertise judiciaire, faisant valoir qu’il conviendrait que l’expert évalue l’activité déployée pour conserver et améliorer le bien et la plus-value procurée. Par ordonnance du 28 novembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et ordonné une expertise judiciaire, confiée à Mme [S] [T].

Mme [S] [T] a remis son rapport le 20 juillet 2023.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 novembre 2024, Mme [Z] [R] née [W], au visa des dispositions des articles 815 du code civil et 1364 du code de procédure civile, demande au tribunal :

ORDONNER l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [W] née [P] ; ECARTER des débats la pièce n°13 produite par Monsieur [L] [W] ; COMMETTRE tout notaire qu’il plaira pour procéder aux opérations de liquidation partage ; DIRE ET JU