7ème CHAMBRE CIVILE, 14 mai 2025 — 23/01662

N° RG 23/01662 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRG3

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 MAI 2025 50D

N° RG 23/01662 N° Portalis DBX6-W-B7H-XRG3

Minute n° 2025/

AFFAIRE :

[G] [I] C/ [T] [H] SAS BAT-IMMO

[Adresse 11] le : à

Me Sébastien BACH SCP DACHARRY & ASSOCIES SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES

Lors des débats :

Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Magistrat rapporteur,

Lors du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 12 Mars 2025

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [G] [I] né le 10 Mai 1984 à [Localité 10] (ILLE-ET-VILAINE) [Adresse 12] [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENSEURS

Monsieur [T] [H] né le 18 Janvier 1965 à [Localité 8] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Sébastien BACH, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS BAT-IMMO [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 6]

représentée par Me Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 02 octobre 2020, Monsieur [G] [I] a acquis de la SAS BAT-IMMO, en état futur d'achèvement, un appartement situé dans un immeuble à usage d'habitation [Adresse 7] à [Localité 9], dénommé [Adresse 13], livrable à la fin du 4ème trimestre 2020 au plus tard.

En cours de chantier, la maîtrise d’œuvre de l'opération a été attribuée à Monsieur [T] [H], exerçant sous l’enseigne CONCEPT HABITAT.

La livraison est intervenue le 23 février 2022.

Se plaignant de l’absence de levée de différente réserves à livraison et d'un retard générateur d'un préjudice, par acte du 17 février 2023, Monsieur [I] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action indemnitaire dirigée contre la SAS BAT-IMMO.

Par acte du 22 mai 2024, la SAS BAT-IMMO a appelé en intervention forcée aux fins de garantie Monsieur [T] [H].

Les instances ont été jointes.

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 21 février 2025 par Monsieur [I],

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 21 février 2025 par la SAS BAT-IMMO,

Vu les conclusions notifiées le 20 février 2025 par Monsieur [H],

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 07 mars 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 12 mars 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- SUR LES DEMANDES DE MONSIEUR [I].

A/ AU TITRE DES RÉSERVES.

Le procès-verbal contradictoire de livraison du 23 février 2022 est assorti d’un certain nombre de réserves que Monsieur [I] considère n’avoir pas été levées, à savoir WC angle porte côté entrée inférieur abîmé, bouche VMC de la cuisine, sous face du volet roulant du séjour à changer et angles de la plinthe entrée chambre côté placard.

Le 23 mars 2022, Monsieur [I] a dénoncé par courrier de nouveaux désordres, à savoir coffre du volet roulant du salon abîmé, porte WC coin inférieur droit éclaté, cordon du mécanisme de la VMC de la salle de bain absent, VMC bruyante et tirant dans la cuisine, prise de courant dans la sale de bain entre le lavabo et la chaudière non installée et terre du jardin polluée par des gravats divers.

Il sollicite l’indemnisation au titre de l’absence de levée de ces réserves par la SAS BAT-IMMO, pour un montant de 5.000 euros.

En application de l'article 1642-1 du code civil, exclusif de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement ne peut être déchargé des vices et non conformités apparents à la livraison avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession.

Les réserves ayant été contradictoirement consignées dans l’état des lieux annexé au procès-verbal de livraison et de remise des clés, il appartient au vendeur de démontrer qu’elles ont été levées.

C’est dès lors en vain que la défenderesse considère que Monsieur [I] ne produit aucune pièce ou élément probant quant au bien fondé des réserves contradictoirement consignées ou à leur persistance sauf à justifier être intervenue pour y remédier. N° RG 23/01662 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRG3

Le 21 mars 2023, la SAS BAT-IMMO a établi un procès-verbal de visite, signé par elle et Monsieur [I], dont il résulte que différents travaux de reprise ont été effectués ou bien que certaines réserves étaient sans objet mais que restaient à reprendre le changement de la sous-face du volet roulant du séjour, l’angle de la pl