REFERES 2ème Section, 19 mai 2025 — 24/01999
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 24/01999 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPOS
6 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée le 19/05/2025 à la SCP BAYLE - JOLY la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU la SELARL RACINE [Localité 15]
COPIE délivrée le 19/05/2025 à
2 Copies au service expertise
Rendue le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 31 Mars 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
RG 24/01999 :
DEMANDERESSE
Madame [B] [Z] née le 30 Avril 1966 à [Localité 18] (72) [Adresse 2] [Localité 14]
Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. CONTROLE HABITAT dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
Société SELARL PHILAE Es qualité de liquidateur judiciaire de la société CONTROLE HABITAT dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
S.A. MIC INSURANCE COMPANY Es qualité d’assureur de la société CONTROLE HABITAT dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
RG 25/00055 :
DEMANDERESSE
Madame [B] [Z] née le 30 avril 1966 à [Localité 18] (72) [Adresse 2] [Localité 14]
Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, SA de droit allemand dont le siège social est : [Adresse 16], [Localité 9] ALLEMAGNE représentée en France par sa succursale, la Société ERGO FRANCE -ERGO VERSICHERUNG AG Es qualité d’assureur CONTROLE HABITAT depuis le 11 /10/2022 dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Catherine BOYVINEAU de la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice délivrés les 22 août, 30 août et 23 septembre 2024, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/01999, Madame [Z] a fait assigner la SARL CONTROLE HABITAT, la SELARL PHILAE ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONTROLE HABITAT et la SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la SARL CONTROLE HABITAT devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 2 janvier 2025, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/00055, Madame [Z] a fait assigner la société ERGO FRANCE ès-qualités d’assureur de la SARL CONTROLE HABITAT, devant cette même juridiction, aux fins de voir joindre l’instance à celle enrôlée sous le numéro RG 24/019999, et de lui voir étendre les opérations d’expertise à intervenir.
Elle expose au soutien de ses demandes être propriétaire, par succession de sa mère Madame [R] [Z], d’un immeuble sis [Adresse 10], sur lequel la société CONTROLE HABITAT a réalisé divers travaux en toiture en 2018, et fait état de l’existence de multiples infiltrations, lesquelles persistent en dépit des travaux de reprise réalisés en 2021, et justifient l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées.
La SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la SARL CONTROLE HABITAT a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La société ERGO VERSICHERUNG AG, représentée en France par la société ERGO FRANCE ès-qualités d’assureur de la SARL CONTROLE HABITAT a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant aux demandes formées à son encontre.
Bien que régulièrement assignées, la SARL CONTROLE HABITAT et la SELARL PHILAE ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONTROLE HABITAT n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 24/01999 et 25/00055, qui concernent les mêmes désordres et ont le même objet. La procédure sera suivie sous la plus ancienne des deux