5ème CHAMBRE CIVILE, 20 mai 2025 — 22/07208

N° RG : N° RG 22/07208 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XALZ 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

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N° RG : N° RG 22/07208 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XALZ

AFFAIRE :

S.C.I. ARG

C/

S.A.S. TRESSES ELEC

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES Me Caroline HAAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle SANCHEZ

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Mars 2025, Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.C.I. ARG 86 Avenue de l’Aquitaine 33560 Sainte Eulalie

représentée par Me Caroline HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG : N° RG 22/07208 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XALZ

DEFENDERESSE :

S.A.S. TRESSES ELEC 17 rue Mercier 33450 Montussan

représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

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La société civile immobilière AGR (la SCI), propriétaire de deux locaux à usage commercial, situés aux 71 et 86, avenue d’Aquitaine à Sainte Eulalie, a consenti un bail, par acte sous-seing privé du 1er octobre 2015, à la société Tresses Elec pour l’exercice de toute activité commerciale, industrielle et artisanale, pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2015 moyennant un loyer mensuel initial de 2350€ HT pour le premier local et de 2150 € HT pour le second, avec une clause de révision du loyer, tous les neuf ans à compter de la date précitée dans la limite de la variation de l’indice des loyers commerciaux.

Par acte du 3 novembre 2020, la SCI a fait délivrer pour chacun des deux locaux une sommation de payer des loyers et charges dus, respectivement pour les sommes de 19 740 € et 18 900 €, soit une somme totale de 33 120 €.

Le 23 mars 2021, la société Tresses Elec a notifié par acte extrajudiciaire un congé à compter du 1er octobre 2021 et, le le 14 mai 2021, la SCI a saisi le juge des référés de ce tribunal aux fins de constater la résiliation du bail du fait du congé donné par le preneur le 23 mars précédent, avec condamnation à payer, à titre de provision, une somme de 33 120 € au titre des loyers et charges impayées.

Par ordonnance du 3 janvier 2022, ce magistrat a débouté la SCI de l’ensemble de ces chefs de demande, avec injonction aux parties de rencontrer un médiateur lequel a signé un procès-verbal d’échec le 3 août 2022.

Par ordonnance sur requête du 7 mars 2022, à la suite d’une requête en omission de statuer formée par la société Tresses Elec, ce même magistrat a rejeté la demande tendant au renvoi de l’affaire devant le juge du fond de ce tribunal en application de la technique dite de la passerelle de l’article 837 du code de procédure civile, outre le rejet de la demande de restitution du dépôt de garantie.

Le 1er août 2021, la société Tresses Elec a quitté les lieux avec la rédaction d’un procès-verbal.

Par acte du 21 septembre 2022, la SCI, représentée par Monsieur [M] [X], a fait assigner devant le juge du fond la société Tresses Elec, représentée par Monsieur [P] [X], en paiement d’une somme principale de 33 210 € TTC au titre d’un arriéré de loyers et charges, avec intérêts au taux légal à compter des deux sommations du 3 novembre 2020.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 février 2025, la SCI maintient sa demande de condamnation à payer la somme principale de 33 110 € TTC et, à titre subsidiaire, la somme de 30 620 € TTC après compensation de sa créance avec la créance de la société défenderesse à hauteur de 2500 €, outre condamnation à payer une somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens et les frais de sommation.

En réponse, par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, la société Tresses Elec conclut au débouté de la demande et, à titre reconventionnel, à la condamnation de la SCI à lui payer la somme de 4892 € en restitution du dépôt de garantie, sous astreinte de 1000€ par jour de retard à compter de la notification de la décision ainsi qu’une somme de 3000 au titre de l’article 700 précité.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2025.

Motifs de la décision:

Le litige dont est saisi le tribunal a pour objet la demande de paiement d’une SCI anciennement bailleresse d’une somme au titre de loyers et charges dus sur une période d’avril à octobre 2020, en période sanitaire consécutive à la Covid, réclamée à une société anciennement locataire, dans un contexte de sép