REFERES 2ème Section, 19 mai 2025 — 24/02667
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
62B
Minute
N° RG 24/02667 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYFZ
MI : 24/00001673
8 copies
ORDONNANCE COMMUNE
GROSSE délivrée le 19/05/2025 à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL RACINE [Localité 17] Me Marin RIVIERE
COPIE délivrée le 19/05/2025 à
2 copies au service expertise
Rendue le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 31 mars 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSES
Société SCCV ARCACHON [Adresse 12] Société Civile de Construction Vente Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
SAS LW ASSOCIES, société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Tous les deux représentés par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SELARL ARCHITECTURE SITES ET ENVIRONNEMENT “A.S.E.” Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Prise en sa qualité d’assureur de la société A.S.E. suivant police n° 135715/B Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
SARL SUD CONSTRUCTIONS ET DALLAGES Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
ARTECH, Société à Responsabilité Limitée Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
SA AXA FRANCE IARD Assureur de la Société : - SUD CONSTRUCTION ET DALLAGES suivant contrat n° [Numéro identifiant 1] Dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
SA AXA FRANCE IARD Assureur de la Société : - ARTECH suivant contrat n° 5280934604 Dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La Compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur de la SARL ARTECH, société anonyme Dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 14]
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par ordonnance du 14 octobre 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire suite à l’effondrement d’un mur de soutènement situé en limite de propriété du terrain sis [Adresse 12] à Arcachon propriété de la SCCV [Adresse 15] [Adresse 12] et de celui appartenant à la SARL [Adresse 18] situé en surplomb, et désigné Monsieur [K] pour y procéder.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 8 et 20 novembre et 2, 4 et 5 décembre 2024, la SCCV [Adresse 15] [Adresse 12] et la SAS LW ASSOCIES ont fait assigner la SELARL ARCHITECTURE SITES ET ENVIRONNEMENT “ASE”, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la SELARL ARCHITECTURE SITES ET ENVIRONNEMENT “ASE”, la SARL SUD CONSTRUCTIONS ET DALLAGES, la SARL ARTECH et la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL SUD CONSTRUCTIONS ET DALLAGES et la SARL ARTECH, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
La SELARL ARCHITECTURE SITES ET ENVIRONNEMENT “ASE” a indiqué par conclusions écrites s’en remettre quant à la demande formée à son encontre, précisant s’y associer et formulant toutes protestations et réserves d’usage. Elle a en outre sollicité que la mission de l’expert soit étendue à l’établissement des comptes entre les parties, et demandé qu’il soit enjoint aux sociétés SUD CONSTRUCTIONS ET DALLAGES et ARTECH de produire, avant l’ouverture de