Jex, 16 mai 2025 — 24/00380

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 16 Mai 2025

N° RG 24/00380 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT6T

DEMANDERESSE :

Madame [X] [W] [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [K] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 04 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00380 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT6T

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 3 février 2012, Monsieur [E] [K] a donné en location à Madame [X] [W] un logement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 411,41 €, outre 20 € de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 mai 2022, le bailleur a fait délivrer à Madame [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par exploit en date du 16 octobre 2023, Monsieur [K] a fait assigner Madame [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6].

Par un jugement en date du 7 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ROUBAIX a, notamment : -constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Madame [X] [W], -condamné Madame [W] à payer à Monsieur [K] la somme de 3 056,22 € au titre de l’arriéré locatif, -condamné Madame [W] au paiement d'une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de loyer et charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.

Par requête reçue au greffe le 5 août 2024, Madame [W] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

La locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 20 septembre 2024.

Après renvois à leurs demandes pour échanges de leurs conclusions, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 22 novembre 2024.

A cette audience, Madame [W], représentée par son avocate, a formulé les demandes suivantes : lui accorder un délai d'une année pour quitter les lieux,débouter Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire. En défense, Monsieur [K], représenté par son avocat, a pour sa part formulé les demandes suivantes : rejeter la demande de délai supplémentaire de Madame [J] pour libérer les lieux,confirmer l'expulsion de Madame [W] ainsi que de tous occupants de son chef, conformément aux termes du jugement du 7 mars 2024,condamner Madame [W] à payer à Monsieur [E] [K] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [W] aux entiers dépens. En cours de délibéré est apparu qu'il n'était pas justifié de la signification du jugement d'expulsion ni de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux.

Par décision en date du 24 février 2025, le juge de l'exécution a donc ordonné la réouverture des débats pour que les parties produisent les justificatifs manquant et/ou qu'elles s'expliquent sur la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la demande de délai formulée par Madame [W].

Les parties ont été à nouveau entendues à l'audience du 4 avril 2025.

A cette audience, Madame [W] s'en est rapportée à justice.

Monsieur [E] [K], représenté par son avocat, a pour sa part indiqué qu'en l'absence de tout commandement de quitter les lieux et de tout autre acte d'exécution le juge de l'exécution n'était pas compétent pour statuer sur la demande présentée par Madame [W].

Il a donc demandé le rejet des demandes de Madame [W] et sa condamnation à payer la somme de1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 16 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE DE DELAIS

Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

De ce texte résulte que le juge de l'exécution n'est compétent qu'à partir du moment où une mesure d'exécution forcée a été initiée ou entreprise.

Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usag