Référés JCP, 12 mai 2025 — 25/00111

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00111 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFI5

N° de Minute : 25/00067

ORDONNANCE DE REFERE NOMMANT EXPERT

DU : 12 Mai 2025

[L] [G]

C/

Etablissement public [Localité 8] METROPOLE HABITAT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 12 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [L] [G], demeurant [Adresse 5]

Aide juridictionnelle totale du 20/08/24

représenté par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Etablissement public [Localité 8] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [B] [M], muni d'un pouvoir écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Mars 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 avril 2013, prenant effet le 3 avril 2013, l’établissement public [Localité 8] Métropole Habitat (LMH) a donné à bail à M. [L] [G] un logement situé au [Adresse 6], à [Localité 9], pour un loyer mensuel de 344,16 euros et une provision sur charges de 96,88 euros. Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 26 avril 2022, M. [H] a signalé à son bailleur la présence d’humidité anormale dans les chambres et la salle de bain du logement avec traces de moisissures et l’a mis en demeure de remédier aux désordres. Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025, M. [H] a fait assigner en référé LMH devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du logement avec dispense de consignation dans la mesure où il bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et d’obtenir la condamnation de LMH à lui payer une provision de 2 000 euros, outre les dépens. Il expose et fait valoir que l’appartement présente depuis des années de nombreux désordres, qui ont été relevés par le service d’hygiène et de santé de la ville de [Localité 8] à deux reprises, le 15 juin 2022 et le 18 janvier 2023, ainsi que par l’association pour la prévention de la pollution atmosphérique (APPA) le 7 novembre 2023, que l’étendue et l’ampleur des désordres justifient une expertise judiciaire du logement afin de déterminer l’origine du problème d’humidité et les travaux nécessaires pour y remédier. Soutenant que le bailleur a gravement manqué aux obligations prévues par l’article 1719 du code civil, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 30 janvier 2002, il sollicite l’octroi d’une provision de 2 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi par sa famille tenant compte de l’ancienneté des désordres, de l’absence d’intervention du propriétaire malgré une mise en demeure en avril 2022 et de l’impossibilité d’utiliser l’une des chambres du logement. A l’audience du 21 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [H], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. LMH, représentée par Mme [B] [M], régulièrement munie d’un pouvoir, émet les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise. Il conclut au rejet de la demande de provision compte tenu de l’existence d’une contestation sérieuse du préjudice allégué et, à titre subsidiaire, la réduction de la somme réclamée dans de très notables proportions. Enfin, il sollicite de voir réserver les frais et dépens. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la demande d’expertise judiciaire :   Par application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.   Selon les dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.   Le bailleur est obligé :   a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dé