Chambre 02, 20 mai 2025 — 24/06684

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 24/06684 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMNF

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 20 MAI 2025

DEMANDERESSE :

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 26] » [Adresse 9] [Localité 16] représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.S. SECOFERM [Adresse 29] [Localité 13] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S.U. SOFIM AMENAGEMENT [Adresse 6] [Localité 15] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE

Société MAF [Adresse 4] [Localité 18] représentée par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE

S.A. ALBINGIA [Adresse 3] [Localité 22] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

S.A. SMA [Adresse 19] [Localité 17] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

Société HAWA [Adresse 7] [Localité 14] / FRANCE représentée par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 21] représentée par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE

Société RAMERY BÂTIMENT Sis [Adresse 25] [Localité 12] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la SAS RAMERY BATIMENT. Sis [Adresse 20] [Localité 17] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la SAS ENTREPRISE [C] [Adresse 8] [Localité 23] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. ENTREPRISE [C] [Adresse 11] [Localité 1] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Maureen DE LA MALENE, Juge,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 1er avril 2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 20 Mai 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2025, et signée par Maureen DE LA MALENE, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier. EXPOSE DU LITIGE

La société Sofim Aménagement, assurée par la société Albingia, a fait construire deux immeubles B et C à usage d’habitation et un immeuble en sous-sol sis [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 24].

A ce titre, sont notamment intervenues : -la SARL Hawa, assurée par la Mutuelles des Architectes Français (ci-après la MAF), en qualité de maître d’œuvre ; -la SAS Ramery Bâtiment, titulaire du lot gros-œuvre et assurée par la SMABTP ; -la SAS Entreprise [C], en charge du lot étanchéité et assurée par la société Axa France Iard ; -la société Secoferm, en charge du lot serrurerie et assurée par la SMA SA.

La société Dekra est intervenue en qualité de contrôleur technique.

Ces immeubles ont été vendus en l’état futur d’achèvement puis placés sous le régime de la copropriété, représentée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 28] (ci-après le syndicat des copropriétaires).

Les travaux ont été réceptionnés.

Par la suite, le syndicat des copropriétaires s’est plaint d’un certain nombre de désordres consistant notamment en des infiltrations.

Par ordonnance en date du 20 août 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire qu’il a confiée à M. [K] [J].

L’expert a déposé son rapport d’expertise définitif le 31 mars 2023.

* * *

Instance enregistrée sous le n° RG 24/06684

Par actes signifiés les 7, 10, 11, 12 et 13 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 26] ont assigné la société Sofim Aménagement, la société Albingia, la société Hawa, la société Dekra, la société Ramery, la SMABTP, la société Axa France Iard et la société Entreprise [C] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille vue notamment d’obtenir leur condamnation à réparer les préjudices qu’il allègue.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 27] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de : -ordonner la jonction entre les instances enregistrées sous les n° RG 24/06684, RG 24/07126 et 24/07231 ; -réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société Sofim Aménagement demande au juge de la mise en état, de : -ordonner la jonction entre les instances enregistrées sous les n° RG 24/06684, RG 24/07126 et 24/07231 ; -réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société Ramery et son assureur, la SMABTP demandent au juge de la mise en état, de : -ordonner la jonction entre les instances enregis