Charges de copropriété, 14 mai 2025 — 24/08785

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Charges de copropriété

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Charges de copropriété

N° RG 24/08785 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GOV

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ABADIE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Mai 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la Société GERARD SAFAR, S.A.S, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Maître Guillaume ABADIE de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0024

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 5]

Non représentée

***

Nous Madame CHAMPAGNE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 05 Juillet 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 février et le 24 mars 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.

Madame [Y] [J] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3];

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], sauf convention contraire;

La greffière Le juge de la mise en état