Service des référés, 20 mai 2025 — 24/58207

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

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N° RG 24/58207 - N° Portalis 352J-W-B7I-C562Z

N° : 2

Assignation du : 03 Octobre 2024

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2025

par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDERESSE

La S.C.I. SMAK, Société Civile Immobilière [Adresse 7] [Localité 13]

représentée par Maître Maxime VIGNAUD de l’AARPI Renault Thominette Vignaud & Reeve, avocats au barreau de PARIS - #P0248

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 6] et [Adresse 9] à [Adresse 16] [Localité 1], représenté par la société NBGI S.A.R.L., Société à Responsabilité Limitée [Adresse 2] [Localité 14]

représenté par Maître Laurent BACHELOT de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS - #P0196

DÉBATS

A l’audience du 15 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Smak a acquis par acte authentique du 5 mars 2018 un ensemble immobilier compris dans un immeuble régi par la loi du 10 juillet 1965 situé [Adresse 3] et [Adresse 8].

Cet ensemble comprend, outre une fraction des parties communes générales : - au sein du bâtiment A les lots n° 7 et 8 réunis en un seul lot constitué de deux bureaux, rangements, palier, salle d’attente, sanitaire et escalier particulier permettant d’accéder au sous-sol, - ainsi que les lot n°29, 30 et 31 identifiés initialement comme des caves (escalier 1) et désormais réunis pour constituer désormais une réserve, une salle d’eau et un WC.

L’assemblée générale des copropriétaires avait voté le 18 mai 2017 une délibération confiant à un géomètre la mission de délimiter la parcelle cadastrale au seul immeuble du [Adresse 3]. La société Techniques Topo, mandaté à cette fin, a établi le 23 mars 2018 un projet de refonte de l’état descriptif de division concernant les lots du bâtiment A « afin de régulariser les situations existantes ». Ce projet a été approuvé aux fins de publication lors de l’assemblée générale du 10 septembre 2018. Ce point a de nouveau été abordé lors des assemblées générales : - du 29 novembre 2022 portant adoption du règlement de copropriété réalisé par la société TT Géomètre expert avec notamment la refonte des lots du bâtiment A et mandat donné au syndic pour enregistrement de nouveaux lots et refonde des lots du bâtiment A ; - du 17 mai 2023 portant mandat à un notaire pour faire publier le modificatif du règlement de copropriété voté le 29 novembre 2022 avec notamment le projet de division du lot n° 8 en lots n° 52 et 53 puis vente du lot n° 53 au syndicat des copropriétaires, - du 2 avril 2024 portant division du lot n° 8 en deux lots numérotés 69 et 70 (résolution n° 23), acquisition du lot n° 70 par la copropriété (résolution n° 25) puis la suppression du lot n° 70 (résolution n° 33).

Par courriers des 22 juillet 2024 et 27 août 2024, le conseil de la SCI Smak a indiqué au syndic de la copropriété que sa cliente n’avait jamais entendu procéder à la division de son lot n° 8 pour en céder une fraction à la propriété, l’indication portée sur le procès-verbal de l’assemblée générale étant à ce titre erronée. Il était annoncé qu’à défaut de rectification sous un délai de 8 jours, une action serait engagée pour préserver les droits de la SCI.

Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2024, la SCI Smak a assigné en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] devant le président de la présente juridiction. Aux termes de cet acte introductif d'instance et de ses dernières conclusions déposées et visées à l’audience, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de :

- Ordonner au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 6] et [Adresse 10] ([Adresse 12]) de faire remettre en état antérieur le lot n°8 appartenant à la SCI SMAK en déposant le mur séparateur ainsi que la porte sur cour et aux travaux de reprise nécessaires (peinture/sols/pan de mur occupé par ladite porte), et ce sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir, - Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 6] et [Adresse 9] à [Localité 17] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de provision sur son préjudice d’ores et déjà subi, - Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 6] et [Adresse 10] ([Adresse 12]) à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 6] et [Adresse 11]) aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions,