6ème chambre 1ère section, 20 mai 2025 — 24/04700
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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6ème chambre 1ère section
N° RG 24/04700 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TDL
N° MINUTE :
Assignation du : 17 Octobre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. METALINOV Enseigne : AGRI STANDARD 2000 Rue Henri Faure Parc d’Activités Ardennes 08090 TOURNES
représentée par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0377
DEFENDERESSE
S.A.S. SALINI IMMOBILIER 42 rue du Commandant Rolland 93350 LE BOURGET
représentée par Maître Xavier MARCHAND de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P 261
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente
assistée de Madame CLODINE-FLORENT Fabienne,Greffier, lors des débats et de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 17 mars 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Mai 2025.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrats des 19 juin 2018, la SCCV PYTHAGORE a confié la conception et la réalisation d’un parc d’activités à usage d’activités et de bureaux d’accompagnement à BUCHELAY (78), rue de l’industrie, ZAC Innovaparc à la société SALINI IMMOBILIER.
Par contrat de marché du 23 octobre 2018, la société SALINI IMMOBILIER a sous-traité le lot n°12 – charpente métallique à la société METALINOV.
Se plaignant que ses prestations, au titre de ce marché, ne lui avaient pas été intégralement réglées, la société SALINI IMMOBILIER a assigné la SCCV PYTHAGORE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de condamnation de celle-ci au versement d’une provision. Pour s’opposer à cette demande, la SCCV PYTHAGORE s’est prévalu de désordres, de retards accumulés et de sommes versées aux sous-traitants.
Par ordonnance du 26 mars 2021, le juge des référés a ordonné une expertise afin, notamment, d’examiner les désordres allégués, de préciser l’état d’avancement des travaux à la date d’émission des factures par la société SALINI IMMOBILIER et d’établir les comptes entre les parties.
Par arrêt du 15 décembre 2022, la cour d’appel de Versailles a déclaré ces opérations d’expertise communes et opposables à la société METALINOV.
* Par ailleurs, la SCI DMC INVEST a confié la conception et la réalisation d’un bâtiment à usage d’extension d’un bâtiment existant à CHAMPLAN (91), rue des Maraîchers, ZA des Pouards à la société SALINI IMMOBILIER.
Par contrat de marché du 27 mars 2018, la société SALINI IMMOBILIER a également sous-traité le lot n°12 – charpente métallique à la société METALINOV.
* Se plaignant que l’intégralité de ses prestations n’ont pas été réglées, au titre de ces deux marchés, la société METALINOV a assigné la société SALINI IMMOBILIER devant le tribunal de commerce de Paris, par exploit de commissaire de justice délivré le 20 janvier 2023.
La société SALINI IMMOBILIER a soulevé une exception d’incompétence du tribunal de commerce, une fin de non-recevoir en raison de l’absence de conciliation préalable exigée par les stipulations contractuelles liant les parties et une demande de sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles.
Par jugement du 17 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.
* Par dernières conclusions d’incident, notifiées par la voie électronique le 30 octoobre 2024, la société SALINI IMMOBILIER sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile, Vu les articles 73 et 378 du code de procédure civile, Vu les contrats de sous-traitance des 27 mars et 23 octobre 2018, Vu les pièces versées aux débats,
Il sera demandé au tribunal de céans de :
Déclarer irrecevables les demandes formulées par METALINOV à l’encontre de SALINI IMMOBILIER, faute du respect de la clause de conciliation préalable et obligatoire prévue à l’article 19 des contrats de sous-traitance des 27 mars et 23 octobre 2018
À titre subsidiaire,
Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire ordonné par le juge des référés du tribunal judicaire de Versailles par ordonnance du 26 mars 2021,
Condamner METALINOV à verser à SALINI IMMOBILIER la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance ».
Par dernières conclusions d’incident, notifiées par la voie électronique le